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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 12 mars 2025, n° 24/13225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/13225
N° Portalis
352J-W-B7I-C6FFW
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [N] [S] [X] [G]
représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K00065
DEFENDEURS
Madame [P] [H] épouse [I]
représentée par Me Philippe AIGNAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1019
Monsieur [J] [I]
représenté par Me Philippe AIGNAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1019
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’rodre civil pour une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambres civiles.
Fait à [Localité 1], le 12 Mars 2025
Le Greffier Le Président
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