TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00153 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GUML

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 14 MAI 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l’encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR:

CREANCIER :

HABITAT 76

112 bd d’Orléans

CS 72042

76040 ROUEN CEDEX

représentée par M^e Laurence HOUEIX

Avocat au Barreau du Havre

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[P] [Z]

né le 23 Août 1972 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

1 Rue Lavoisier

76600 LE HAVRE

non comparant

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

Société FREE

75371 PARIS CEDEX 08

Société TOTALENERGIES

Pôle solidaire

2 B rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

Société ENGIE

Chez IQERA Services – service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

SFR MOBILE

Chez INTRUM JUSTITIA

Pôle surendettement 97 allée A Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

Société ASSU 2000

Comptabilité clients

42 avenue de Bobigny

93130 NOISY LE SEC

VEOLIA EAU NORMANDIE

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

97 allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

BNP PARIBAS

Chez IQERA SERVICES – Service Surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

CLINIQUE DES ORMEAUX

36 rue Marceau

76600 LE HAVRE

S.A.S. IBERDROLA ENERGIE FRANCE

TOUR ARIANE

5 place de la Pyramide

92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX

ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES

Service Surendettement

186, avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

DÉBATS : en audience publique du 11 Mars 2025, en présence de Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 14 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 mai 2024, Monsieur [P] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 28 mai 2024.

Par décision du 16 juillet 2024, la commission lui a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire constatant sa situation irrémédiablement compromise et l’absence d’actif réalisable.

Par courrier recommandé du 02 août 2024, HABITAT 76 a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 17 juillet 2024 et a sollicité le renvoi du dossier à la commission pour mise en oeuvre des mesures dites classiques, à savoir un moratoire. Le créancier contestant a souligné que, si le débiteur était au chômage, il pouvait entreprendre une formation professionnellet et/ou retrouver un emploi. Par ailleurs, il a précisé que la bonne foi s’appréciait tout au long de la procédure et que la dette locative du débiteur avait augmenté depuis la recevabilité du dossier.

Le 16 août 2024, la commission a transmis le dossier du débiteur au greffe du juge des contentieux de la protection qui l’a convoqué ainsi que les créanciers connus par lettres recommandées avec avis de réception.

A l’audience du 17 décembre 2024, seul HABITAT 76 était représenté. Un renvoi de l’affaire a été ordonné afin de convoquer le débiteur à sa nouvelle adresse suite à son expulsion.

A l’audience du 11 mars 2025, HABITAT 76 a comparu, représenté par son conseil, et a soulevé, à titre principal, la mauvaise foi du débiteur, expulsé au 09 octobre 2024 et n’ayant procédé qu’à trois règlements de loyer faisant ainsi passé sa dette à 11 316,87 euros en février 2025. A titre subsidiaire, le créancier contestant a demandé la mise en oeuvre d’un moratoire, le débiteur étant demandeur d’emploi et en capacité de retrouver un emploi ou une formation en l’absence de problème de santé.

Monsieur [P] [Z] n’a pas comparu malgré sa convocation à sa nouvelle adresse.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites sur la procédure.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité en la forme du recours

Il ressort des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification de la décision qui l’en informe.

En l’espèce, HABITAT 76 a contesté la décision de la commission par courrier recommandé du 02 août 2024 alors que celle-ci lui avait été notifiée 17 juillet 2024. Dès lors, son recours est recevable.

Sur la bonne foi de Monsieur [P] [Z]

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Il est constant que la condition de bonne foi doit s’apprécier au jour où le juge statue et est présumée.

La mauvaise foi, en matière de surendettement, suppose que le débiteur ait, de manière intentionnelle, recherché à créer cette situation de surendettement ou à l’aggraver, tout en sachant qu’il ne pourra faire face aux engagements souscrits. Elle doit être appréciée au vu de la situation globale du débiteur. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le créancier et transmises par la commission que Monsieur [P] [Z] n’est plus à jour dans le règlement de ses loyers depuis le mois de février 2022. Plus précisément, sa dette locative s’élevait à la somme de 7 461,31 euros au moment de la recevabilité de son dossier de surendettement le 28 mai 2024 et à la somme de 11 316,87 euros en janvier 2025, soit une augmentation de près de 4 000 euros en moins d’un an. Entre janvier 2024 et janvier 2025, Monsieur [P] [Z] n’a procédé qu’à trois règlements pour un montant total de 677,37 euros (300 euros le 04 juin 2024, 137,37 euros le 1er août 2024 et 240 euros le 03 septembre 2024). Cette absence de règlement de ses loyers a conduit à son expulsion de son ancien logement, ce qui a nécessairement engendré des frais et a ainsi contribué à l’augmentation de son endettement.

Or, les difficultés personnelles et professionnelles qu’il met en avant dans sa déclaration de surendettement, ainsi que le faible montant de ses ressources ne suffisent pas à expliquer cette aggravation de sa situation, surtout pour une personne indiquant qu’il ne s’agit pas de son premier dossier de surendettement.

Enfin, Monsieur [P] [Z] ne se présente pas lors de l’audience malgré deux convocations pour expliquer ce comportement.

Dans ces conditions, Monsieur [P] [Z] a contribué à l’aggravation de sa situation de surendettement en ne réglant pas ses loyers y compris après la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, ce qui caractérise sa mauvaise foi.

Il convient donc de faire droit à la demande d’HABITAT 76 et de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [P] [Z] tendant à bénéficier des dispositions légales de traitement du surendettement des particuliers.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours d’HABITAT 76 à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime du 16 juillet 2024 et le DIT bien fondé,

DÉCLARE Monsieur [P] [Z] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales de traitement du surendettement des particuliers,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime par lettre simple,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Enfin, la présente minute a été signée par le magistrat et le greffier et mise à la disposition des parties au greffe à la date d’expiration du délibéré.

Ainsi jugé le 14 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien [M] [X]