Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 2 septembre 2025, n° 23/06492

TJ Paris 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement
Le juge a constaté que le désistement était parfait et qu'il mettait fin à l'instance, conformément aux articles du code de procédure civile.
Accepté
Charge des dépens
Le juge a statué que, en l'absence d'accord contraire, les dépens restent à la charge du syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 2 sept. 2025, n° 23/06492
Numéro(s) :	23/06492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique MAZURUSophie BILSKI CERVIER
Parties :	SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN c/ Le Syndicat des Copropriétaires du 20 Place des Vosges à Paris 4 ème

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/06492

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3M3

N° MINUTE :

Assignation du :

17 octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 septembre 2025

DEMANDERESSE

SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN,

ayant pour mandataire Maître [X] [F]

23-31 rue Delarivière Lefoullon

92800 PUTEAUX

représentée par M^e Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS,

vestiaire #E1983

DEFENDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires du 20 Place des Vosges à Paris 4 ème,

représenté par son syndic, le Cabinet ORALIA GRIFFATON & MONTREUIL

129 rue de l’Université

75343 PARIS CEDEX 07

représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0093

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 02 Juin 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires du 20 place des Vosges 75004 PARIS (ci-après, le syndicat des copropriétaires) a confié, en qualité de maître d’ouvrage, à la société SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN les travaux suivants :

— la restauration de la façade sur cour, des couvertures et des souches de cheminées pour un montant de 443.867,81 € HT, soit 488.254,59 € TTC suivant marché de travaux du 26 octobre 2017 ;

— l’installation de fissuromètres avec mesures de contrôle pour 8.368,36 € TTC suivant ordre de service n°1 ;

— le remplacement d’une colonne de fonte et le raccordement sur les logements attenants pour 32.402,09 € TTC suivant ordre de service n°2 ;

— le remplacement d’une colonne de fonte pour 3.223,11 € TTC suivant ordre de service n°3.

La réception des travaux est intervenue le 19 décembre 2018.

Par courriers des 8 juillet et 3 novembre 2021, la société SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de lui régler le solde des travaux, soit la somme de 45.555,55 € TTC.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2022, la société SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN a signifié au syndicat des copropriétaires une requête et une ordonnance d’injonction de payer la somme de 49.203,38 €, dont 45.555,55 € en principal.

Le syndicat des copropriétaires a formé opposition le 17 octobre 2022.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du 20 place des Vosges 75004 PARIS sollicite du juge de la mise en état de :

«  – DONNER acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 20 place des Vosges à PARIS (75004), de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SASU LA SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN,

— PRENDRE acte de l’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SASU LA SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN,

Et en conséquence,

— DIRE ET JUGER que le désistement est parfait,

— CONSTATER le dessaisissement du Tribunal conformément aux articles 384 et suivants et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; "

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, la société SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN sollicite du juge de la mise en état de :

«  DONNER acte à la SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN de son acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du 20 place des Vosges à Paris 4ème,

DIRE et JUGER ce désistement parfait,

DIRE et JUGER l’instance éteinte et PRONONCER le dessaisissement du Tribunal,

DIRE et JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, dépens et honoraires.”

***

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du 20 place des Vosges 75004 PARIS a indiqué se désister de son action et de son instance à l’égard du défendeur en raison de la signature d’un protocole transactionnel entre les parties.

La société SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN accepte ce désistement.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, l’ensemble des parties n’ayant pas donné leur accord pour qu’il en soit autrement, les dépens resteront donc à la charge du syndicat des copropriétaires du 20 place des Vosges 75004 PARIS.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du 20 place des Vosges 75004 PARIS à l’égard de la société SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN est parfait;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du 20 place des Vosges 75004 PARIS aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 02 septembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état