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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 févr. 2025, n° 24/07391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07391
N° Portalis 352J-W-B7I-C4V77
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Dorothée ORLOWSKA
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], réprésenté par syndic, le cabinet MICHAU
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1796
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5] – CHINE
non-représenté
***
Nous, Madame ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [M] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 06 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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