Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 9 janv. 2025, n° 24/01691 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01691 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
09 Janvier 2025
Affaire : N° RG 24/01691 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSHV
DEMANDERESSE :
Société [6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me William IVERNEL, avocat au barreau de REIMS
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que par courrier électronique en date du 8 janvier 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [6] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Offre ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assureur ·
- Vélo ·
- Satisfactoire ·
- Souffrance
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Non-salarié ·
- Ordre public ·
- Relever ·
- Commission
- Garantie ·
- Débiteur ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Dénonciation ·
- Principal ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indivision ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Épouse ·
- Malfaçon ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Contrôle
- Responsabilité ·
- Pompe ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Ouvrage ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Lettre ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire ·
- Réception ·
- Contrainte
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Contrats
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Juge ·
- Établissement ·
- Public ·
- L'etat ·
- Sûretés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Régie ·
- Audience ·
- Fond ·
- Siège social
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Prénom ·
- Xénophobie ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Bail ·
- Sous-location ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Référé ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.