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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 3 juil. 2025, n° 25/05854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 03/07/2025
à : – Me E. DANIAULT
— M. B. [L]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 25/05854 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEKD
N° de MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 3 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], ayant pour Syndic la Société Anonyme AGENCE IMMOBILIÈRE MOZART, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Eléonore DANIAULT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0282
à
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juin 2025 ;
Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail en date du 2 juillet 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance – Monsieur [C] [L] ayant quitté la loge de gardien et ayant rendu les clés au Syndicat des copropriétaires le 1er juillet 2025 ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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