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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 9 janv. 2025, n° 22/13434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/13434
N° Portalis 352J-W-B7G-CYJLJ
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies s
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 09 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BRASSERIE DE [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0311
DÉFENDERESSE
S.N.C. ALTA QWARTZ NC
[Adresse 4]
[Localité 3]/FRANCE
représentée par Maître Mana RASSOULI-CHEMIRANI de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0021
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIES
prise en la personne de Maître [R] [M], [Adresse 2], es-qualité d’administrateur judiciaire de la société BRASSERIE DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
prise en la personne de Maître [F] [S], [Adresse 1], es-qualité de mandataire judiciaire de la société BRASSERIE DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Toutes deux représentées par Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0311
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Novembre 2022 par la S.A.R.L. BRASSERIE DE [Localité 6] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 décembre 2024, la S.A.R.L. BRASSERIE DE [Localité 6], la S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIES et la S.E.L.A.S. MJS PARTNERS se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2025, la S.N.C. ALTA QWARTZ NC accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la SELARL [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [M], es-qualité d’administrateur judiciaire de la société BRASSERIE DE [Localité 6] et de la SELAS M. J.S. PARTNERS, prise en la personne de Maître [F] [S], es-qualité de mandataire judiciaire de la société BRASSERIE DE [Localité 6] ;
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. BRASSERIE DE [Localité 6], de la SELARL [M] ET ASSOCIES et de la SELAS M. J.S. PARTNERS;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. BRASSERIE DE [Localité 6], de la SELARL [M] ET ASSOCIES et de la SELAS M. J.S. PARTNERS par la S.N.C. ALTA QWARTZ NC et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. BRASSERIE DE [Localité 6] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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