TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03140

N° Portalis DBX4-W-B7I-THG3

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 25 Mars 2025

[K] [F] [C]

[L] [P] épouse [C]

C/

[W] [E]

[S] [E]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [F] [C],

demeurant [Adresse 7]

[Localité 9] (ESPAGNE)

Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [L] [P] épouse [C],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [E],

demeurant [Adresse 1] [Localité 11]

Non comparant, ni représenté

Madame [S] [E],

demeurant [Adresse 1] [Localité 11]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [R] [C] a donné à bail à Monsieur [W] [E] et à Madame [S] [E] des locaux à usage d’habitation (appartement n°21) et un parking (n°64) situés [Adresse 1] à [Localité 11] par contrat signé électroniquement prenant effet au 04 août 2020, moyennant un loyer mensuel initial de 620 euros et 80 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [F] [C] et Madame [L] [P] épouse [C] leur ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 mars 2024 pour un montant en principal de 2.151,49 euros.

Monsieur [K] [F] [C] et Madame [L] [P] épouse [C] ont ensuite fait assigner Monsieur [W] [E] et Madame [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 01 août 2024.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au 14 mai 2024 et, en conséquence,

— ordonner leur expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

— ordonner que faute par eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— les condamner solidairement au paiement à titre provisionnel de la somme de 3.068,82 euros, mensualité de mai 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire au jour de l’audience et d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 14 mai 2024 jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,

— les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 04 octobre 2024, Monsieur [K] [F] [C] et Madame [L] [P] épouse [C], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2.519,17 euros, mensualité d’octobre 2024 incluse.

Assigné par acte de Commissaire de justice signifié à étude le 01 août 2024, Monsieur [W] [E] a comparu en personne.

Il a indiqué avoir versé aux bailleurs la somme de 500 euros le 03 octobre 2024 et celle de 1500 euros en septembre 2024 et avoir payé le loyer courant d’un montant de 300 euros en attendant le versement d’un montant de 471 euros de la CAF.

Il a par ailleurs précisé avoir démissionné en février 2024 pour suivre une formation, souhaitant créer une entreprise de transport, mais il n’a pas perçu la subvention espérée.

Il a ajouté avoir repris le paiement du loyer depuis juin 2024, percevoir un salaire mensuel entre 1300 et 1400 euros en qualité d’agent de sécurité incendie, Madame [E] percevant la somme de 1.016 euros au titre de l’AAH, et avoir deux enfants à charge.

Par ailleurs, souhaitant rester dans les lieux, il a sollicité la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement en offrant de régler la somme 100 euros par mois en plus du loyer courant afin d’apurer la dette.

Madame [S] [E], assignée par acte de Commissaire de justice signifié à étude le 01 août 2024, n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2024 et le conseil des demandeurs autorisé à produire en délibéré un décompte actualisé de la dette.

Par note en délibéré du 07 octobre 2024, le conseil des demandeurs a produit un décompte faisant apparaître une dette de 2019,17 euros tout en précisant que le prélèvement de 500 euros en date du 03 octobre 2024 avait été effectué à la demande des locataires directement sur l’espace personnel “Myfoncia”, sous réserves du bon encaissement dudit prélèvement.

Par ordonnance avant dire droit en date du 4 décembre 2024, le juge des référés a :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

vendredi 24 janvier 2025 à 10 h 30

INVITE pour cette date Monsieur [K] [F] [C] et Madame [L] [P] épouse [C] à justifier de leur qualité à agir ;

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

DIT que la notification de la décision vaudrait convocation des parties et de leur conseil à l’audience du vendredi 24 janvier 2025 à 10 h 30 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, [Adresse 8] à [Localité 12] ;

RESERVE l’article 700 et les dépens.

A l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur [K] [F] [C] et Madame [L] [P] épouse [C] ont justifié de leur qualité à agir par la production d’une attestation notariée, ont maintenu leurs demandes reprises dans leur exploit introductif d’instance et actualisé la dette locative à la somme de 1248,79 euros.

Monsieur [W] [E] convoqué par le greffe suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2024 reçue le 14 décembre 2024, n’a pas comparu à l’audience.

Madame [S] [E] convoquée par le greffe suivant lettre recomandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2024 n’était ni présente ni représentée à l’audience.

La lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retournée à la présente juridiction

Madame [S] [E] n’a donc pas été régulièrement convoquée.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [S] [E] n’ayant pas été convoquée régulièrement, Monsieur [K] [F] [C] et Madame [L] [P] épouse [C] seront en conséquence invités à faire citer Monsieur [W] [E] et Madame [S] [E].

La réouverture des débats des débats sera en conséquence ordonnée au vendredi 13 juin 2025 à 10h30.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance avant dire droit non susceptible de recours,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du :

VENDREDI 13 JUIN 2025 A 10H30

INVITONS pour cette date Monsieur [K] [F] [C] et Madame [L] [P] épouse [C] à faire citer Monsieur [W] [E] et Madame [S] [E] pour l’audience du vendredi 13 juin 2025 à 10h30 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, [Adresse 8] à [Localité 12] ;

DISONS surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVONS l’article 700 et les dépens.

La Greffière, La Première Vice-Présidente,