COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/04734 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TLU

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 14 décembre 2025 à

Nous, Marie GROLLEMUND, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 16 octobre 2025 par M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [L] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON qui a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière et ordonné la mise en liberté de [L] [G] ;

Vu l’ordonnance de la Cour d’Appel de [Localité 3] du 21 octobre 2025 ayant infirmé l’ordonnance déférée, déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention de [L] [G] pour une durée maximale de 26 jours,

Vu l’ordonnance rendue le 14 novembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance de la Cour d’Appel de [Localité 3] du 16 novembre 2025 ayant confirmé l’ordonnance déférée,

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 13 Décembre 2025 à 14h23 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[L] [G]

né le 24 Février 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

absent, à l’audience,

représenté par son conseil M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [L] [G] le 06 avril 2023 assortie d’une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d’une année, interdiction de retour prolongée pour deux années par décision du 8 juillet 2025 ;

Attendu que par décision en date du 16 octobre 2025 notifiée le 16 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 16 octobre 2025;

Attendu que par décision en date du 19 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière et ordonné la mise en liberté de [L] [G] ;

Attendu que par ordonnance rendue du 21 octobre 2025, la Cour d’Appel de [Localité 3] a infirmé l’ordonnance déférée, déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation de la rétention de [L] [G] pour une durée maximale de 26 jours,

Attendu que par décision en date du 14 novembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par la Cour d’Appel le 16 novembre 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 13 Décembre 2025, reçue le 13 Décembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

La préfecture indique que Monsieur est de nationalité algérienne et a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire. Il représente une menace à l’ordre public comme étant défavorablement connu des services de police pour diverses infractions. Il a été condamné le 9 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d’Annecy à une peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés notamment. Une plainte a été déposée par son avocat suite à des insultes proférées lors d’une audience le 19 octobre 2025. La préfecture indique qu’il est dépourvu de documents d’identité. Elle a sollicité les autorités algériennes pour la délivrance d’un laisser passer consulaire le 3 octobre 2025. L’envoi du relevé d’empreinte a été effectué le 9 octobre 2025. Plusieurs relances ont été effectuées les 17 octobre, 13 novembre et 10 décembre 2025. Il a déjà été reconnu comme ressortissant algérien.

Le conseil de Monsieur indique qu’il n’y pas de perspectives raisonnables d’éloignement. Cela n’avance pas depuis deux mois.

Il apparaît que Monsieur a été condamné par le tribunal correctionnel d’Annecy par jugement en date du 9 juillet 2025 pour le fait de vol aggravé commis le 9 juillet 2025 à Annecy notamment et condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention. Cette condamnation récente caractérise une menace à l’ordre du public. La préfecture justifie de l’envoi du relevé d’empreintes et des démarches pour obtenir un laisser passer consulaire dont une dernière relance le 10 décembre 2025. Il sera rappelé que l’absence de retour en l’état des autorités algériennes ne vaut pas refus. Au regard des diligences accomplies, les perspectives raisonnables d’éloignement sont existantes.

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 13 Décembre 2025 de M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE et de prolonger la rétention de [L] [G] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’égard de [L] [G] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [G] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [G] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [L] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER