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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 2 déc. 2025, n° 25/14146 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14146 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/14146
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJSD
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Septembre 2025
CADUCITE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 02 Décembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [L] [C], née le 27 juin 1942 à [Localité 3] (ALGERIE),
de natinonalité française,
demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Carole Boy, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0701
DÉFENDERESSE
Madame [M] [W], née le 19 février 1978 à [Localité 4] (VIETNAM), de nationalité française,
demeurant [Adresse 2],
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Victor Fuchs, Greffier,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée Contradictoire
Article 776 du Code de procédure civile
Vu l’article 757 du code de procédure civile;
Ordonnance du 2 décembre 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/14146 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJSD
Attendu que Madame [L] [C] a assigné Madame [M] [W] par exploit en date du 04 Septembre 2025 pour l’audience du 2 décembre 2025 ;
Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 24 Novembre 2025 ;
Attendu que la copie de la citation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;
Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 02 Décembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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