Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 1er sept. 2025, n° 23/10952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. FONCIERE ROMEO c/ S.C.I. DES BORDS DE SEINE D ' [ Localité 5 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/10952
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VXX
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 01 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIERE ROMEO
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1702
DEFENDERESSE
S.C.I. DES BORDS DE SEINE D'[Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE
NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Nadia SHAKI, Greffière
Copie conforme délivrée le :
Décision du 1er Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/10952
Vu l’Ordonnance de clôture du 09 Octobre 2024 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les dernières conclusions en défense contiennent une demande de mainlevée d’hypothèque qui relève de la compétence exclusive du juge de l’Exécution qui est d’ordre public ;
Qu’il convient de renvoyer l’affaire sur incident à l’audience du 1er Octobre 2025 pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 09 Octobre 2024 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience d’incident du 1er Octobre 2025 à 10 heures pour conclusions des parties sur l’appréciation de la compétence ;
Fait à [Localité 6], le 1er Septembre 2025.
LE GREFFIER, LE PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT
Nadia SHAKI Antoine DE MAUPEOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Aéroport ·
- Désistement d'instance ·
- Vices ·
- Fins ·
- Avocat ·
- Conseil ·
- Sociétés
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Congé pour reprise ·
- Sommation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Témoin ·
- Recours contentieux ·
- Législation ·
- Enquête ·
- Fait ·
- Date certaine ·
- Refus
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom patronymique ·
- République ·
- Ministère public ·
- Date ·
- Notification ·
- Acquiescement
- Habitat ·
- Alsace ·
- Contentieux ·
- Procès ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Dépens ·
- Titre ·
- Aide ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associé ·
- Gérant ·
- Désignation ·
- Gestion ·
- Société holding ·
- Courriel ·
- Mandataire ·
- Gérance ·
- Statut ·
- Révocation
- Contrat de prêt ·
- Disproportionné ·
- Intérêt ·
- Cautionnement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Engagement de caution ·
- Information ·
- Disproportion ·
- Créanciers ·
- Contrats
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Adn ·
- Annulation ·
- Rejet ·
- Imposition ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Travaux publics ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Assurances
- Verger ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Métropole ·
- Médiateur ·
- État de santé, ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.