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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 27 mars 2025, n° 22/12024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La compagnie AXA FRANCE IARD c/ Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble dénommé [ Adresse 5 ] sis |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/12024
N° Portalis 352J-W-B7G-CXFFX
N° MINUTE :
[1]
[1]
2 Copies certifiées conformes
— Me CABOUCHE
— Me LECLERCQ-DEZAMIS
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDERESSE
La compagnie AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 9], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Marc CABOUCHE de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de Paris, vestiaire #P0531.
DÉFENDERESSES
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis, [Adresse 1] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic, le CABINET LOISELET PERE ET FILS ET DAIGREMONT, société anonyme au capital social de 3.000.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 061 015, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] sis, [Adresse 5] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic, la société GESTION AD, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 530 294 818, elle-même prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.
Décision du 27 Mars 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12024
N° Portalis 352J-W-B7G-CXFFX
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 4] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic, la société GESTION AD,société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 530 294 818, elle-même prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentés par Maître Laurence LECLERCQ-DEZAMIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0551.
_________________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame [Y] [B], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Octobre 2022 par la compagnie AXA FRANCE IARD à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis, [Adresse 1] à [Localité 7], du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] sis, [Adresse 5] à [Localité 7] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 4] à [Localité 7] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Février 2025 la compagnie AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis, [Adresse 1] à [Localité 7], du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] sis, [Adresse 5] à [Localité 7] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 4] à [Localité 7] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Février 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis, [Adresse 1] à [Localité 7], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] sis, [Adresse 5] à [Localité 7] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 4] à [Localité 7] acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la compagnie AXA FRANCE IARD à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis, [Adresse 1] à [Localité 7], du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] sis, [Adresse 5] à [Localité 7] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 4] à [Localité 7];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les frais et les dépens à la charge du demandeur, la compagnie AXA FRANCE IARD, sauf meilleur accord entre les parties ;
Faite et rendue à Paris, le 27 Mars 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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