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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 nov. 2025, n° 25/56286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D' ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D' AUTOMOBILE ( BCF ), La CPAM DE SAONE ET LOIRE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/56286 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZB4
N° : 1
Assignation du :
17 et 18 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 novembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL JEHANNE COLLARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0306
DEFENDEURS
Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE (BCF), pour signification au [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0169
La CPAM DE SAONE ET LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 10 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 17 et 18 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 10 novembre 2025, Monsieur [Z] [F] se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [Z] [F] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 10 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
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