Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 18 mars 2025, n° 21/13502

TJ Paris 18 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] rendue le 18 mars 2025, la S.C.A. HOTEL ASTOR a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et l'acceptation par les autres parties. Le tribunal a donné acte du désistement de la S.C.A. HOTEL ASTOR, ainsi que de l'acceptation de ce désistement par la S.A.S. SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERE et la S.A.S. COLSUN HISTO FRANCE. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et précisé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 18 mars 2025, n° 21/13502
Numéro(s) :	21/13502
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric ROMETTIMarie ANGLADEFabrice PATRIZIO
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. COLSUN HISTO FRANCE, S.A.S. SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERE [ Localité 7 ] ASTOR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

18° chambre

1ère section

N° RG 21/13502

N° Portalis 352J-W-B7F-CVOSK

N° MINUTE : 14

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 18 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.A. HOTEL ASTOR,

prise en la personne de Me [E] [G], ès-qualités de liquidateur amiable

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0129,

et par M^e Marie ANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERE [Localité 7] ASTOR

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Henri-Ludovic DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0839,

et par M^e Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE – POZZO di BORGO – ROMETTI & Associés – Cabinet Talliance Avocats, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. COLSUN HISTO FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Fabrice PATRIZIO de la SELEURL BAYA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0436

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 29 Octobre 2021 par la S.C.A. HOTEL ASTOR ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la S.C.A. HOTEL ASTOR se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la S.A.S. COLSUN HISTO FRANCE accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2025, la S.A.S. SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERE [Localité 7] ASTOR accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Donne acte à la S.C.A. HOTEL ASTOR de son désistement d’instance et d’action ;

Donne acte à la SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERE [Localité 7] ASTOR qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action et qu’elle indique dans ses conclusions qu’elle n’entend plus se prévaloir des commandements délivrés les 30 septembre 2021, 13 octobre 2021 et 1er décembre 2021, les parties s’étant entendues pour les dire sans objet ;

Donne acte à la S.A.S. COLSUN HISTO FRANCE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Hotel Pastor ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Paris;

Dit que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME