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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 8 sept. 2025, n° 24/00866 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 12]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/00866 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4RY7
Date du Recours : 05 février 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 05/10/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (HORS TABLEAU) N°22241[Immatriculation 5]/04/2022
DECISION INITIALE DU 04/08/2023 – 1ER AVIS DU CRRMP DU 02/08/2023 – N° DE SS :[Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N°minute : 25/03429
DEMANDEUR
Monsieur [C] [K]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Aurélie SCHNEIDER, avocat au barreau de NIME
DEFENDERESSE
Organisme [9]
*****
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Vu la requête introduite le 05 février 2024 par Monsieur [C] [K] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [7] saisie de sa contestation du refus opposé le 04 août 2023 après avis du [10] de la région PACA CORSE, à sa demande de prise en charge au titre de maladie professionnelle hors tableau de l’affection déclarée le 13 avril 2022, tenant en un syndrome dépressif ;
Attendu que, saisi par ordonnance du 20 février 2024, le [11] a émis un avis négatif le 12 mai 2025 ne retenant pas de lien direct et essentiel avec son activité professionnelle habituelle ;
Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier de son conseil du 28 août 2025 transmis par voie électronique, Monsieur [C] [K], non comparant ni représenté à l’audience, déclare se désister de cette instance et de l’action ;
Attendu qu’à l’audience, l’organisme ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur [C] [K] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [C] [K] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 13], le 08 Septembre 2025
L’agent de greffe, La Présidente,
Notifiée le :
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