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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 avr. 2025, n° 24/55078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
N° RG 24/55078 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KBU
N° : 4
Assignation du :
16 Juillet 2024
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [Z] [Y]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Madame [M] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Madame [V] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentés par Maître David-emmanuel PICARD de l’AARPI ADWOKAT & PICARD, avocats au barreau de PARIS – #G697
DEFENDEUR
Monsieur [E] [S] [L]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Joseph LUBELO-YOKA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #D0470
DÉBATS
A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 7 avril 2025, Mme [Z] [Y], Mme [M] [Y], M. [G] [Y], Mme [V] [Y], M. [T] [Y], M. [F] [Y] se désistent de leur instance.
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Z] [Y], Mme [M] [Y], M. [G] [Y], Mme [V] [Y], M. [T] [Y], M. [F] [Y] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 13] le 08 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
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