TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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N° RG 25/52100 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7G2L

N° : 6

Assignation du :

20 Mars 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 octobre 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [Z] [G] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS – #C2127

DEFENDERESSE

Madame [N] [J] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Clément GOHAUD, avocat au barreau de PARIS – #E0886

DÉBATS

A l’audience du 05 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 20 mars 2025 par Madame [Z] [G] épouse [U] à l’encontre de Madame [N] [J] [Y];

Vu le protocole d’accord transactionnel en date du 4 septembre 2025 déposé par les parties lors de l’audience du 5 septembre 2025 ;

Vu les observations formulées par les parties lors de l’audience;

Vu l’article 446-1 du code de procédure civile;

MOTIFS

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article 1565 alinéa 1er du Code civil, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’article 1567 du Code civil dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Il convient d’homologuer le protocole d’accord signé par les parties conformément au présent dispositif, celui-ci semblant conforme à l’intérêt des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologons le protocole d’accord signé le 4 septembre 2025 par Madame [Z] [G] épouse [U] et Madame [N] [J] [Y];

Disons qu’un exemplaire du protocole sera annexé à la présente décision;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile;

Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile .

Fait à [Localité 4] le 03 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Maïté FAURY