Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 26 septembre 2025, n° 25/11369

TJ Paris 26 septembre 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'énoncé des parties
Le juge a constaté que l'ordonnance était effectivement entachée d'une erreur matérielle, justifiant ainsi la demande de rectification.
Accepté
Omission d'intervenants dans l'ordonnance
Le juge a reconnu que l'ordonnance devait être rectifiée pour inclure tous les intervenants, conformément à la demande.
Accepté
Omission d'intervenants dans l'ordonnance
Le juge a constaté que l'ordonnance devait être rectifiée pour inclure tous les intervenants, en accord avec la demande formulée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 26 sept. 2025, n° 25/11369
Numéro(s) :	25/11369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie METIVIERJean-Pierre COTTEGuillaume CADIXSamia DIDI MOULAIEmmanuelle BOCKEmmanuel PERREAUPatrick MENEGHETTICarmen DEL RIOCatherine RAFFINJean-Marc ALBERTNathalie CORMIERPhilippe MATHURIN
Cabinet(s) :	ALBERT ASSOCIESCHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATSNABA & ASSOCIESRODAS DEL RIORAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.N.C. ROMAINVILLE BIONATURE c/ Mutuelle L' AUXILIAIRE SIRET en qualité d'assureur de la société CONCEPT BOIS STRUCTURE ( CBS ), Compagnie d'assurance SMABTP en qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS, Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD' S DE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.R.L.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 43]

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/11369 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4IP

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

renduE le 26 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. ROMAINVILLE BIONATURE

[Adresse 13]

[Adresse 39]

[Localité 16]

représentée par Maître Nathalie CORMIER de la S.E.L.A.S. KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS vestiaire #P0264

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS

[Adresse 27]

[Localité 21]

représentée par Maître Jean-Pierre COTTE de la S.E.L.E.U.R.L. Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE, pris en leur qualité d’assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 26]

[Localité 19]

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS

[Adresse 29]

[Localité 33]

toutes deux représentées par Maître Emmanuel PERREAU de la S.E.L.A.S.U. PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0130

Mutuelle L’AUXILIAIRE SIRET en qualité d’assureur de la société CONCEPT BOIS STRUCTURE (CBS)

[Adresse 15]

[Localité 18]

S.A.R.L. CONCEPTS BOIS STRUCTURE

[Adresse 6]

[Adresse 42]

[Localité 35]

toutes deux représentées par Maître Guillaume CADIX de l’A.A.R.P.I. GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

Société AXA FRANCE en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT SECURITE

[Adresse 14]

[Localité 32]

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la S.E.L.A.R.L. RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A. QBE EUROPE SA/NV La SA QBE EUROPE SA/NV venant aux droits et obligations de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

prise en sa qualité d’assureur de la société CONCEPTS BOIS STRUCTURE

[Adresse 5]

[Adresse 37]

[Localité 31]

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la S.E.L.E.U.R.L. MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, #W0014

Société QUALICONSULT SECURITE

[Adresse 1]

[Localité 25]

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la S.C.P. RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur d’APPOLONIA

[Adresse 3]

[Localité 30]

S.A.S.U. APOLLONIA

[Adresse 11]

[Localité 24]

toutes deux représentées par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Société CHARPENTES HOUOT

[Adresse 4]

[Localité 28]

défaillante non constituée

Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société CHARPENTE HOUOT

[Adresse 8]

[Adresse 40] de l’Entreprise

[Localité 17]

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la S.E.L.A.R.L. ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, #K0126

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualités d’assureur de la société REICHEN et ROBERT & ASSOCIES

[Adresse 10]

[Localité 22]

Société REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES

[Adresse 9]

[Localité 20]

représentées par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

S.A. ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur Dommages-Ouvrage

[Adresse 2]

[Adresse 38]

[Localité 30]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la S.E.L.A.S. CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 34] (“BIONATURE I”), représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT

[Adresse 7]

[Localité 23]

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 36] (“BIONATURE II”), représentée par son syndic , représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT

[Adresse 7]

[Localité 23]

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] (“RESPIRO”), représenté par son syndic , représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT

[Adresse 7]

[Localité 23]

tous trois représentés par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0045

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VIAUD, Juge

assistée de Madame PILATI, Greffière,

DÉBATS

Vu l’ordonnance rendu le 23 Mai 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 16 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2025

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Réputée contradictoire

En premier ressort

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Virginie METIVIER, reçue par RPVA le 16 Juillet 2025 du 12 août 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 34] (“BIONATURE [Adresse 41]”), le syndicat des copropriétaires du [Adresse 36] (“BIONATURE II”) et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] (“RESPIRO”), tous trois représentés par leur syndic , représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT,demandent au juge de la mise en état de rectifier l’énoncé des parties sur l’en-tête de l’ordonnance du 23 mai 2025 en les ajoutant au rang des intervenants volontaires à l’instance.

Les parties ont été invitées à faire toutes observations sur ces requêtes et informées que la décision serait rendue sans audience le 26 septembre 2025.

MOTIFS

L’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En vertu de l’alinéa 3 de ce texte, lorsque le tribunal est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

L’ordonnance est manifestement entaché d’une erreur matérielle en ce que certaines des parties intervenues volontairement ne sont pas listées dans l’en-tête de l’ordonnance alors même qu’elles figurent dans le corps de la décision .

Il y a donc lieu d’accueillir la demande en rectification d’erreur matérielle présentée. Il convient d’ajouter en page 3 de l’ordonnance du 23 mai 2025 :

“INTERVENANTS VOLONTAIRES

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 34] (“BIONATURE I”), représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT

[Adresse 7]

[Localité 23]

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 36] (“BIONATURE II”), représentée par son syndic , représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT

[Adresse 7]

[Localité 23]

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] (“RESPIRO”), représenté par son syndic , représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT

[Adresse 7]

[Localité 23]

tous trois représentés par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0045"

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant sur requête par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

CONSTATE que l’ordonnance du jge de la mise en état n°RG 24/14674 du 23 Mai 2025 est entachée d’une erreur matérielle,

RECTIFIONS cette ordonnace comme suit:

en page 3 il est ajouté:

“INTERVENANTS VOLONTAIRES

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 34] (“BIONATURE I”), représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT

[Adresse 7]

[Localité 23]

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 36] (“BIONATURE II”), représentée par son syndic , représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT

[Adresse 7]

[Localité 23]

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] (“RESPIRO”), représenté par son syndic , représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT

[Adresse 7]

[Localité 23]

tous trois représentés par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0045"

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

PRONONCÉE par mise à disposition au greffe de la 6ème chambre 2ème section civile le 26 Septembre 2025, par Madame VIAUD, Juge, assistée de Madame PILATI, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

La Greffière Le Juge de la mise en état