TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : S.A.S. A.D.R.

Copie exécutoire délivrée

à : Mme [M]

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00808 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AVW

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 30 juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [U] [M]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. A.D.R.

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 30 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00808 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AVW

EXPOSÉ DES DEMANDES

Par requête enregistrée le 6 février 2025, madame [U] [M] sollicite le remboursement par la S.A.S. A.D.R. de la somme de 600 € correspondant à une sur-facturation d’une prestation de service pour un dépannage électrique le 10 novembre 2024. Il est également demandé la somme de 200 €, à titre de dommages-intérêts.

A l’audience, madame [U] [M] expose les circonstances de l’intervention du prestataire et d’une sur-facturation sans rapport avec la technicité et le temps très bref d’intervention pour un montant de 900 €, sans devis préalable. Elle précise n’avoir connaissance préalablement que d’un forfait de déplacement de 120 €. Elle admet devoir une somme de 300 € justifiant ainsi sa demande de remboursement pour un montant de 600 €. Madame [U] [M] précise que les dommages-intérêts correspondent aux frais et au temps passé à la présente procédure.

La S.A.S. A.D.R., dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 28 février 2025 n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi. Elle n’a fait part d’aucun motif à son absence à l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT

Les demandes sont régulières et recevables.

Sur la demande principale

La demande en remboursement est bien fondée au vu des pièces produites à l’appui de la requête (facturation non datée et non détaillée, mise en demeure) qui établissent l’évidence d’une facturation abusive par le professionnel au regard de son montant et de la prestation effective.

La société défenderesse est d’ailleurs totalement défaillante tant à la tentative de conciliation judiciaire qu’à la présente instance pour présenter ses explications ou contester la demande, ne serait-ce que par la production d’un devis signé des parties.

Il sera donc fait droit intégralement à la demande en remboursement de la somme de 600 €.

Sur la demande de dommages-intérêts

Madame [M] doit être compensée pour les frais et le temps qui lui ont été nécessaires pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure, à raison du montant sollicité à titre de dommages-intérêt, soit la somme de 200 €.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la société défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne la S.A.S. A.D.R. à rembourser à madame [U] [M] la somme de 600 € et à lui verser la somme de 200 €, à titre de dommages-intérêts ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la S.A.S. A.D.R..

Fait ce jour au tribunal judiciaire de Paris.

La Greffière, Le Juge,