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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 janv. 2025, n° 24/57226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE c/ S.A.R.L. M3S49 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57226 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6CGI
N° : 3
Assignation du :
17 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 janvier 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #C0306
DEFENDERESSE
S.A.R.L. M3S49
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 21 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 17 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. M3S49 n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 21 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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