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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 avr. 2026, n° 26/00116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Emmanuel NOMMICK, Madame [P] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00116 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBYFL
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par sons syndic la SARL ABD GESTION, dont le siège social est sis – [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467, non comparant
à
Madame [P] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mai 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 04 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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