MINUTE N° 25/

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 24]

DU : 15 Mai 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/00074 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MTST

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

[N] [D], [F] [J], [Y] [T], [G] [S], [I] [C], [R] [U],[X] [P], [A] [E]

C/

[O] [K], [L] [H]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :15/05/25

à :

— M^e SAGET Rémy du barreau de Colmar,

Monsieur [F] [J]

M^e NIDDAM-SEBBAG(marseille)

Monsieur [G] [S],

Monsieur [I] [C],

Monsieur [R] [U],

M^e ESCALE Raymond(barreau de Perpignan)

Monsieur [A] [E]

Expéditions conformes délivrées le :15/05/25

à :

— M^e DUCHARNE

— M^e FIAT

— M^e MOUSSET

— Dossier

ENTRE :

Monsieur [N] [D], [Adresse 7]

[Localité 19]

Représenté par: M^e SAGET Rémy du barreau de Colmar,absent à l’audience.

Monsieur [F] [J]

[Adresse 8]

[Localité 16]

Non comparant

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 13]

[Localité 4]

Représenté par: M^e Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE,absente à l’audience.

Monsieur [G] [S]

[Adresse 23]

[Localité 11]

Non comparant

Monsieur [I] [C]

[Adresse 14]

[Localité 21]

Non comparant

Monsieur [R] [U]

[Adresse 15]

[Localité 22]

Comparant

Monsieur [X] [P],

[Adresse 9]

[Localité 20]

Représenté par: M^e ESCALE Raymond,avocat au barreau de Perpignan

Monsieur [A] [E]

[Adresse 17]

[Localité 10]

Non comparant

ET :

Monsieur [O] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par: M^e Sébastien DUCHARNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.

Représenté par: M^e Philippe FIAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.

Monsieur [L] [H],

[Adresse 6]

[Localité 18]

Représenté par: M^e MOUSSET Jean-Baptiste,barreau de Montpellier,absent à l’audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE :

Par ordonnance du 29 mars 2024, qui sera visée pour l’exposé des délits commis jusqu’au 15 décembre 2014, escroqueries, faux et usages de faux, un juge du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a :

— homologué la peine proposée à [L] [H],

— reçu la constitution de partie civile de Messieurs [R] [U], [G] [S], [A] [E], [I] [C], [Y] [T], [F] [J] et [N] [D],

renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 20 mars 2025.

Par ordonnance du 29 mars 2024, qui sera visée pour l’exposé des délits commis entre le 23 octobre 2012 jusqu’au 15 décembre 2014, escroqueries, un juge du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a :

— homologué la peine proposée à [O] [K],

— reçu la constitution de partie civile de Messieurs [R] [U], [G] [S], [A] [E], [I] [C], [Y] [T], [F] [J] et [N] [D],

renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 20 mars 2025.

Lors de l’audience du 29 mars 2024, des constitutions de parties civiles avaient été reçues par la Poste :

— Monsieur [I] [C], qui sollicitait 1 000 euros,

. Monsieur [V] [B], qui ne précisait pas sa demande,

— Monsieur [A] [E], qui sollicitait la condamnation de [O] [K] à lui payer une somme de 1 000 euros pour l’ensemble de son préjudice,

— Monsieur [F] [J], qui demandait la somme de 305 euros pour son préjudice matériel, outre 150 euros pour le temps passé, les démarches et 500 euros pour son préjudice moral,

— Monsieur [M] [Z], aucune demande présentée, outre les personnes qui ont à nouveau écrit pour l’audience du 20 mars 2025 énumérées ci-dessous.

Par courrier daté du 19 mars 2025, Monsieur [Y] [T] a sollicité la somme de 1 500 euros pour son préjudice moral et celle de 500 euros sur le fondement de l’article 700 475-1 du code de procédure pénale.

Par courrier recommandé reçu le 10 mars 2025, Monsieur [X] [P] a réitéré sa constitution de partie civile et sollicitait les sommes de 1 150 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, outre intérêts à compter du 2012, la somme de 500 euros pour son préjudice moral et celle de 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 précité.

Dans une lettre reçue le 10 mars 2025, Monsieur [N] [D] demandait au tribunal les sommes de 1 000 euros correspondant à la perte pour l’achat des pièces, et 1000 euros de préjudice moral.

Dans une lettre reçue le 13 mars 2025, Monsieur [G] [S] indiquait solliciter la somme de 20 050 euros. Il sollicitait dans un autre courrier joint la somme de 40 100 euros.

A l’audience du 20 mars 2025, Monsieur [R] [U] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de 2 364 euros correspondant aux pièces en or suite à l’augmentation du cours.

Les condamnés étaient ni présents, ni représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les condamnations de [O] [K] et [L] [H] à l’égard de Messieurs [T], [U], [P] et [S] concernait l’escroquerie suivante, à savoir la fausse vente de lots de pièces d’argent ou des grands crus sans envoyer l’objet concerné, en utilisant de fausses factures, de faux documents administratifs, des adresses internet prises avec des pseudonymes.

Les demandes de condamnation à des dommages et intérêts sont toutes faites à l’encontre de [L] [H]. Monsieur [D] demande également la condamnation de [O] [K].

S’agissant de Monsieur [E] :

Seul [O] [K] est concerné. Il sera fait droit à la demande de condamnation à hauteur de mille euros.

S’agissant de Monsieur [T] :

Le préjudice moral de Monsieur [T] sera fixé à la somme de trois cents euros. La somme de cinq cents euros sera allouée sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure civile.

S’agissant de Monsieur [U] ;

Le préjudice de Monsieur [U] peut être évalué à la somme de 1 500 euros.

S’agissant de Monsieur [J] :

Les sommes de 455 euros pour le préjudice matériel et de trois cents euros pour le préjudice moral indemniseront cette victime au vu des éléments connus.

S’agissant de Monsieur [P]

L’ordonnance a omis de noter sa constitution de partie civile. Elle sera rectifiée sur ce point.

Monsieur [P] justifie des échanges de courriels avec l’escroc qui se faisait appeler “Monsieur [W]” et du virement de la somme de 1 150 euros pour l’achat de pièces, avec intérêts au jour du jugement. Il ne sera jamais livré perdant ainsi la somme en cause.

Monsieur [P] a porté plainte le 12 décembre 2012. Il sera fait droit à sa demande de réparation à hauteur de 1 150 euros pour le préjudice matériel, trois cents euros pour le préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de Monsieur [D] :

Celui-ci verse aux débats les échanges de courriels avec l’escroc. Au vu des différents éléments, il sera alloué 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et 300 euros pour le préjudice moral, les deux escrocs étant condamnés solidairement.

S’agissant de Monsieur [I] [C]:

Au vu des éléments, il sera fait droit à la demande de mille euros pour le préjudice.

S’agissant de Monsieur [S]

Ce dernier ne justifie pas ce qui pourrait justifier une somme si importante. Il lui sera alloué une somme de mille euros pour son préjudice.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [R] [U], contradictoire à signifier à l’égard de [L] [H], de [O] [K] à l’égard de Monsieur [Y] [T], de Monsieur [J], de Monsieur [X] [P], de [A] [E] de Monsieur [N] [D], de Monsieur [I] [C] et de Monsieur [G] [S] et en premier ressort,

Condamne [O] [K] à payer à Monsieur [A] [E] la somme de mille euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne [L] [H] à payer à Monsieur [T] les sommes de :

— trois cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

cinq cents euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Condamne [L] [H] à payer à Monsieur [U] la somme de :

mille cinq cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,

Condamne [L] [H] à payer à Monsieur [J] les sommes de :

—  455 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

—  300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Reçoit la constitution de partie de Monsieur [X] [P] oubliée dans le cadre de l’ordonnance du 29 mars 2024,

Condamne [L] [H] à payer à Monsieur [X] [P] les sommes de :

1 150 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au jour du présent jugement,- trois cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

cinq cents euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Condamne solidairement [L] [H] et [O] [K] à payer à Monsieur [D] les sommes de :

mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,- trois cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Condamne [L] [H] à payer à Monsieur [C] la somme de :

mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,

Condamne [L] [H] à payer à Monsieur [S] la somme de :

— mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Invite les parties civiles à notifier le présent jugement aux condamnés ;

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

COUR d’APPEL D'[Localité 24]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE

Service des intérêts civils

tél. [XXXXXXXX02]

Aix-en-Provence, le 15 Mai 2025

Monsieur [A] [E]

[Adresse 17]

[Localité 10]

Monsieur [R] [U]

[Adresse 15]

[Localité 22]

Monsieur [F] [J]

[Adresse 8]

[Localité 16]

Monsieur [G] [S]

[Adresse 23]

[Localité 11]

Monsieur [I] [C]

[Adresse 14]

[Localité 21]

Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire

Réf : Jugement du 15 Mai 2025

Minute : 25/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [O] [K], [L] [H], conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.

En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.

Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :

— un huissier de justice, www.huissier-justice.fr

— le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 12], tél : [XXXXXXXX01]

— un avocat

Le Greffier,