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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 25 sept. 2025, n° 25/06560 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06560 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société MATIGNON PATRIMOINE, S.A.S. IMAX GESTION |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
2ème chambre
N° RG 25/06560
N° Portalis 352J-W-B7J-C75VD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [N] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Maître Sophie LIOTARD de l’ASSOCIATION AD & L, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0121
DÉFENDERESSES
La société MATIGNON PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1878
S.A.S. IMAX GESTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
* * *
Vu l’assignation de de Madame [P] [Z] et de Monsieur [N] [X], délivrée aux sociétés MATIGNON PATRIMOINE et IMAX GESTION le 26 mai 2025 aux fins essentielles d’annulation d’une vente conclue le 20 juin 2024,
Vu les conclusions de Madame [P] [Z] et de Monsieur [N] [X], notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025 aux fins de désistement d’instance et d’action,
Vu l’absence de défense au fond des sociétés MATIGNON PATRIMOINE et IMAX GESTION,
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, les demandeurs à l’instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action, désistement qui est parfait par l’absence de défense au fond des défendeurs.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement de l’instance de Madame [P] [Z] et de Monsieur [N] [X],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/6560,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
La greffière La présidente
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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