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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 déc. 2025, n° 25/56627 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 25/56627 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3RB
N° : 1
Assignation du :
30 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 décembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSES
Madame [K] [A] [S] [W] [H] [J] veuve [Y] [D]
[Adresse 9]
BRUXELLES / BELGIQUE
Madame [F] [B] [DR] [W] [M] [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Madame [H] [M] [X] [W] [P] [Y] [D] épouse [N]
[Adresse 5]
[Localité 12] / BELGIQUE
Madame [Z] [W] [O] [X] [F] [P] [Y] [D] épouse [U]
[Adresse 2]
BRUXELLES / BELGIQUE
Madame [L] [H] [I] [T] [Y] [D] épouse [C]
[Adresse 1]
BRUXELLES / BELGIQUE
Madame [G] [IZ] [E] [V] [K] [Y] [D] épouse [R]
[Adresse 4]
BRUXELLES / BELGIQUE
représentées par Maître Catherine CARIOU, avocate au barreau de PARIS – #B0107
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 9 décembre 2025, Mme [K] [A] [S] [W] [H] [J] veuve [Y] [D], Mme [F] [B] [DR] [W] [M] [Y] [D], Mme [H] [M] [X] [W] [P] [Y] [D] épouse [N], Mme [Z] [W] [O] [X] [F] [P] [Y] [D] épouse [U], Mme [L] [H] [I] [T] [Y] [D] épouse [C], et Mme [G] [IZ] [E] [V] [K] [Y] [D] épouse [R] se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A.R.L. LE DOMAINE DES ENTREPRENEURS GROUPE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [K] [A] [S] [W] [H] [J] veuve [Y] [D], Mme [F] [B] [DR] [W] [M] [Y] [D], Mme [H] [M] [X] [W] [P] [Y] [D] épouse [N], Mme [Z] [W] [O] [X] [F] [P] [Y] [D] épouse [U], Mme [L] [H] [I] [T] [Y] [D] épouse [C], et Mme [G] [IZ] [E] [V] [K] [Y] [D] épouse [R] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 11] le 19 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
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