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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mars 2025, n° 25/01166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pauline ROUSSEAU, Maître Christophe MOUNET
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01166 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GMR
N° MINUTE :
7/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 21 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS SULLY GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709
à
La S.C.P.I PIERRE SELECTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La présidente
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