Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 2 octobre 2025, n° 25/03897

TJ Paris 2 octobre 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que le jugement avait effectivement reconnu l'existence d'un ensemble d'éléments permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale, et a donc rectifié l'erreur.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de [Localité 11] a rendu le 2 octobre 2025 un jugement rectificatif concernant une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés. Les demanderesses, dont la SAS ESDAC HOLDING et la SAS ACE EDUCATION, avaient initialement vu leur demande rejetée par un jugement du 10 juillet 2025 en raison d'une erreur matérielle. La question juridique posée était de savoir si cette erreur pouvait être rectifiée. Le tribunal a conclu qu'il y avait effectivement une erreur dans le jugement précédent et a ordonné la suppression du paragraphe erroné, reconnaissant ainsi la qualité d'unité économique et sociale aux sociétés demanderesses.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps elections pro, 2 oct. 2025, n° 25/03897
Numéro(s) :	25/03897
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah FALLIK MAYMARD
Parties :	Société ECOLE PRIVEE D' ENSEIGNEMENT DES ARTS APPLIQUES ET DE L' IMAGE, Société ACE EDUCATION, Société ESDAC HOLDING, Société [ Adresse 9 ] c/ Syndicat CGT-FO, Syndicat CFDT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 02.10.2025

à : toutes les parties

rectifie le jugement du 10 juillet 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/1901

Pôle social

■

Elections professionnelles

N° RG 25/03897 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXWZ

NUMERO RG INITIAL :

Requête en rectification du :

05 septembre 2025

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le jeudi 02 octobre 2025

DEMANDERESSES

Société ESDAC HOLDING,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Déborah FALLIK MAYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0044

Société ACE EDUCATION,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Déborah FALLIK MAYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0044

Société [Adresse 9],

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Déborah FALLIK MAYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0044

Société ECOLE PRIVEE D’ENSEIGNEMENT DES ARTS APPLIQUES ET DE L’IMAGE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Déborah FALLIK MAYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0044

Décision du 02 octobre 2025

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 25/03897 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXWZ

DÉFENDERESSES

Syndicat CFDT,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

Syndicat CGT,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

Syndicat CGT-FO,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Syndicat CFTC,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

Syndicat [Adresse 10],

dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MITTERRAND, Juge,

assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 02 octobre 2025

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE

Par requête réceptionnée au greffe de ce tribunal le 17 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) ESDAC HOLDING, la SAS ACE EDUCATION, la SAS [Adresse 9] et la SAS ECOLE PRIVEE D’ENSEIGNEMENT DES ARTS APPLIQUES ET DE L’IMAGE (ENAAI) ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale entre elles.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/03897.

Il a été statué sur les demandes des sociétés précitées par jugement rendu le 10 juillet 2025, lequel a fait droit à la demande.

Par requête à fin de rectification d’une erreur matérielle adressée par le conseil des sociétés ESDAC HOLDING, ACE EDUCATION, [Adresse 9] et ECOLE PRIVEE D’ENSEIGNEMENT DES ARTS APPLIQUES ET DE L’IMAGE (ENAAI) et reçue au greffe le 5 septembre 2025, il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de rectifier la décision prononcée le 10 juillet 2025 en supprimant le paragraphe suivant : « Il n’est ainsi pas justifié d’un ensemble d’éléments permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale et il convient donc de débouter les sociétés demanderesses de leur demande tendant à leur voir reconnaître la qualité d’unité économique et sociale ».

Les parties, invitées par le tribunal à faire valoir leurs observations écrites dans les quinze jours par courrier du 10 septembre 2025, n’en n’ont pas transmises.

Il convient de constater que le jugement précité a effectivement par erreur considéré qu’ « il n’est ainsi pas justifié d’un ensemble d’éléments permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale et il convient donc de débouter les sociétés demanderesses de leur demande tendant à leur voir reconnaître la qualité d’unité économique et sociale » alors qu’il a reconnu qu’ « Il est ainsi justifié d’un ensemble d’éléments permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale et il convient donc de reconnaître aux entreprises demanderesses la qualité d’unité économique et sociale ».

Dès lors, en application des dispositions de l’article 462 procédure civile, il sera fait droit à cette requête en rectification d’erreur matérielle dans les conditions directement énoncées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant hors audience, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifions l’erreur matérielle contenue en page 4 de ladite décision en supprimant le dernier paragraphe de la page 4, à savoir :

« Il n’est ainsi pas justifié d’un ensemble d’éléments permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale et il convient donc de débouter les sociétés demanderesses de leur demande tendant à leur voir reconnaître la qualité d’unité économique et sociale. » ;

Disons le reste, sans changement ;

Rappelons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement ;

Disons que les éventuels dépens de l’instance rectificative seront supportés par le Trésor Public ;

Fait et jugé à [Localité 11] le 02 octobre 2025

le greffier le Président