TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 18/07188

N° Portalis 352J-W-B7C-CNEE5

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 18 Mars 2025

DEMANDERESSE

SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] – S.A.E.M. E.S

(S.A.)

représentée par son directeur général Monsieur [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Antoine MANSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055

DÉFENDERESSE

CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES (CAPSSA)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0992,

et par Maître Nicolas SFEZ, Avocat au Barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #A0971

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 08 Juin 2018 par la SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2025, la SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance de la SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance de la SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] par la CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES et du désistement d’instance de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, les honoraires du médiateur seront partagés par moitié entre elles et que chacune d’elle conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens exposés par ses soins

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME