TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [F] [B] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Guillaume METZ

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08140 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XY6

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DÉFENDERESSE

Madame [F] [B] [W], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2025

Mis en délibéré au 20 mars 2025

Prorogé au 11 Juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08140 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XY6

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société BNP PARIBAS a assigné Madame [W] [F] [B] pour la voir condamner à lui payer :

• la somme de 7965,64 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 17/10/2020 portant sur la somme principale de 13 726,35 Euros remboursable en 60 mensualités. Le taux d’intérêt contractuel est de 4,66 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

• pour la somme de 7965,64 Euros :

• la condamnation aux intérêts au taux de 4,66 % ;

• la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

• l’exécution provisoire du présent jugement ;

• la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 08/01/2024 , le demandeur, représenté par son avocat , diminue sa créance à la somme visée dans l’assignation.

• Il so la somme de 7804,28 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 17/10/2020 portant sur la somme principale de 13 726,35 Euros remboursable en 60 mensualités. Le taux d’intérêt contractuel est de 4,66 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

• pour la somme de 7804,28 Euros :

• la condamnation aux intérêts au taux de 4,66 % ;

• la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

• l’exécution provisoire du présent jugement ;

• la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Madame [W] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant à l’audience de plaidoirie

Elle sollicite de la juridiction :

Accorder des délais de payement à raison de versements à hauteur de 150,00 Euros par mois

Elle précise qu’elle reconnait sa dette

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

• les échéances échues impayées ;

• le capital restant dû ;

• les primes d’assurances ;

• la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

• décompte de créance ;

• contrat de crédit ;

• historique de compte

• mise en demeure

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 7804,28 Euros ;

Attendu que l’ indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d’appréciation du Tribunal ;

Qu’en raison des circonstances de l’espèce, elle sera de 10,00 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette .

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge .

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

• pour la somme de 7804,28 Euros, au taux de 4,66 % à compter de l’assignation ;

Attendu que la demande de délais présentée par le défendeur est justifiée par sa situation économique difficile;

Attendu qu’il convient de lui accorder des mensualités de 150,00 par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement et ce durant 23 mensualités sachant qu’à la 24 ième mensualité le solde de la dette restant du devra être soldé;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité les sommes restant dues seront immédiatement exigibles

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et contradictoire;

CONDAMNE Madame [W] [F] à payer à La Société BNP PARIBAS :

• la somme de 7804,28 Euros, au taux de 4,66 % à compter de l’assignation

• la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

ACCORDE des délais de payement à Madame [W] à savoir 23 mensualités de 150,00 Euros et une 24 ième mensualité correspondant au solde de la dette restant due

DIT que la première mensualité sera réglée à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement

DIT qu’à défaut du règlement d’une seule mensualité le solde de la dette restant due sera immédiatement exigible

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

CONDAMNE Madame [W] aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 3] le 11 juin 2025

le greffier le Président