TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 25/08576

N° Portalis 352J-W-B7J-C7LR5

N° MINUTE :

Assignation du :

25 mars 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 25 septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [H] [F]

[Adresse 16]

[Localité 5] (ITALIE)

Monsieur [C] [F]

[Adresse 17]

[Localité 14] (ITALIE)

Représentés par Maître Ségolène TULOUP, avocat plaidant et par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0377

DEFENDERESSES

La société [8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Maître Nadia HADJ CHAIB CANDEILLE de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1412

La société [11]

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014

Madame [K] [B] [R] [L] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représentée

Madame [Y] [O] [W]

[Adresse 9]

[Localité 13] (ROYAUME UNI)

Non représentée

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu les assignations délivrées les 26 mars et 1er avril 2025 par [C] et [H] [F] à [Y] et [K] [W], [8] et [10] aux fins essentielles d’interprétation d’un testament du 8 novembre 2016 et de nullité d’une déclaration de volonté,

Vu les conclusions de [C] et [H] [F], notifiées par voie électronique le 5 août 2025, aux fins de désistement d’instance et d’action à l’encontre de [Y] et [K] [W],

SUR CE

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code vient préciser que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, [C] et [H] [F] ont formalisé des conclusions aux fins de désistement partiel de leur instance et de leur action à l’égard de [Y] et [K] [W].

Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de [Y] et [K] [W], qui n’ont pas constitué avocat.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les frais et dépens de l’instance, dès lors que la présente décision n’y met pas fin.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [C] et [H] [F] à l’encontre de [Y] et [K] [W] parfait,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les dépens.

Faite et rendue à [Localité 15] le 25 septembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI