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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 mai 2025, n° 24/05804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Kenson COLLIN ; Madame [R] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05804 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FCN
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 05 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE , dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
non comparant ni représenté à l’audience
à
Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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