Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

06 FÉVRIER 2025

N° RG 22/05786 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q5RI

(N° RG 23/05072 – N° Portalis DB22-W-B7H-RMXN)

Code NAC : 71F

DEMANDEURS au principal :

1/ Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] situé [Adresse 4] représenté par son syndic, GIF GESTION & COPROPRIETE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 827 611 088 dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

2/ Monsieur [O], [J], [S] [A]

né le 27 Juillet 1970 à [Localité 11] (69),

demeurant [Adresse 2],

3/ Madame [T] [B]

née le 30 Janvier 1985 à [Localité 10] (78),

demeurant [Adresse 7],

4/ Madame [W] [K]

née le 17 Octobre 1969 à [Localité 9] (75),

demeurant [Adresse 1],

Monsieur [X] [K]

né le 15 Mars 1971 à [Localité 12] (94),

demeurant [Adresse 1],

représentés par Maître Richard NAHMANY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Julien BAUMGARTNER, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE au principal :

L’association syndicale libre dénommée «L’association syndicale [Localité 10]- CHASLES» située [Adresse 3], représenté par le Cabinet FONCIA GENIEZ, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 705 457 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Pierre-Antoine CALS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jérémy REGADE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

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DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 12 Septembre 2024, Monsieur JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 12 Décembre 2024 prorogé au

06 Février 2025.

* * * * * *

MOTIFS

Vu l’article 367 et 783 du Code de Procédure Civile,

Il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’instance inscrite au rôle sous le n°N° RG 23/05072 – N° Portalis DB22-W-B7H-RMXN, avec celle inscrite sous le n°22/05786.

PAR CES MOTIFS

Monsieur JOLY, Juge de la mise en état, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,

Ordonnons la jonction de l’instance inscrite sous le N° RG 23/05072

N° Portalis DB22-W-B7H-RMXN du rôle avec celle inscrite sous le n°22/05786, l’affaire étant désormais appelée sous CE SEUL NUMERO,

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 2 avril 2025 à 09h30 pour conclusions en réplique des demandeurs.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2025, par M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY