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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 avr. 2025, n° 25/51776 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51776 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 25/51776 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C65YD
N° : 3
Assignation du :
28 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 avril 2025
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [T] [D] veuve [E]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Madame [B] [E] épouse [V] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Monsieur [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Madame [A] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [C] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Monsieur [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentés par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS – #C1160
DEFENDERESSES
S.A.R.L. TRUEFICTIONS
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.R.L. CHAPITEAU FILM
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentées par Me Antoine LACHENAUD, avocat au barreau de PARIS – #P0228
DÉBATS
A l’audience du 23 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 17 avril 2025, Mme [T] [D] veuve [E], Mme [B] [E] épouse [V] [K], M. [S] [E], M. [H] [E], Mme [A] [L], Mme [C] [L], Mme [U] [E], M. [M] [E] se désiste de leur instance et de leur action.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [T] [D] veuve [E], Mme [B] [E] épouse [V] [K], M. [S] [E], M. [H] [E], Mme [A] [L], Mme [C] [L], Mme [U] [E], M. [M] [E] se désiste de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 10] le 23 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sabine FORESTIER
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