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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 1er déc. 2025, n° 25/51591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51591 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SZE
N° :
Assignation du :
09 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 décembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [I] [P] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par la SELARL ARGUO AVOCATS agissant par Me Nathalie SIU BILLOT, avocat au barreau de PARIS – #P0106
DEFENDERESSES
La société AIR FRANCE S.A.
[Adresse 1]
[Localité 6]
La société AIR FRANCE KLM S.A.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS – #P0429, cabinet CLYDE &Co LLP
DÉBATS
A l’audience du 01 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions signifiées sur le RPVA le 27 novembre 2025 et soutenues oralement à l’audience du 01 Décembre 2025, Mme [I] [P] épouse [U] se désiste de son instance et de son action suite à l’accord intervenu entre les parties.
La S.A. AIR FRANCE et la S.A. AIR FRANCE KLM acceptent sans réserve le désistement par message RPVA de leur conseil du 28 novembre 2025 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [I] [P] épouse [U] se désiste de son instance et de son action et que la S.A. AIR FRANCE et la S.A. AIR FRANCE KLM acceptent expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conserverea à sa charge les frais engagés dans la présente instance.
Faite à [Localité 7] le 01 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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