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Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 21 juil. 2025, n° 20/00612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Texte intégral
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 20/00612 – N° Portalis DB37-W-B7E-E6QA
JUGEMENT N°
25/386
expédition du 21/07/2025
CCCFE à Mme/Me MASCARENC DE RAISSAC
CCCFE à M./Me KLEIN
Copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[I], [A], [F] [C] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] (NOUVELLE CALEDONIE)
demeurant [Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 7]
concluant par maître MASCARENC DE RAISSAC de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de Nouméa,
d’une part,
DEFENDEUR
[D], [G], [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] (NOUVELLE CALEDONIE)
domicilié [Adresse 8]
[Localité 6]
concluant par maître Siggrid KLEIN, avocat au barreau de Nouméa,
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Muriel BRAZ,
Débats en chambre du conseil le 02 juin 2025,
JUGEMENT contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 mai 2020,
DÉBOUTE Monsieur [D] [C] et Madame [I] [C] de leur demande de divorce pour faute.
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
de Madame [I], [A], [F] [J] épouse [C], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11],
et
de Monsieur [D], [G], [H] [C], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11],
Mariés le [Date mariage 4] 2009 à la mairie du [Localité 10].
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 26 mai 2020.
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
DÉSIGNE Monsieur le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux.
ORDONNE l’attribution préférentielle du bien commun ayant constitué l’ancien domicile conjugal à Madame [I] [C].
DÉBOUTE les époux de leur demande au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
CONDAMNE Madame [I] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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