Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 1er octobre 2025, n° 22/03142

TJ Paris 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur, bien que régulièrement convoqué, n'était pas représenté, ce qui a conduit à la déclaration de caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 1er oct. 2025, n° 22/03142
Numéro(s) :	22/03142
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/03142 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYSEA

N° MINUTE :

Requête du :

05 Décembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 01 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [B] [L], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur BERTAIL, Assesseur

Madame [G], Assesseuse

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 01 Octobre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025.

2 Copies conformes délivrées aux parties par LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2022,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [5]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

S.A.S. [3], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

[6] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE le recours de S.A.S. [3] caduc,

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 01 Octobre 2025

Le Greffier Le Président