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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 10 janv. 2025, n° 24/08165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marco FRISCIA, Monsieur [S] [M] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/08165 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YAK
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. CCF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON, non comparant
à
Monsieur [S] [M] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière, La Juge des contentieux de la protection.
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