Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 septembre 2025, n° 25/54035

TJ Paris 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour la prorogation
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses, justifiant ainsi la prorogation du délai.
Accepté
Nécessité d'inclure les parties défenderesses dans l'expertise
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de rendre l'ordonnance de référé commune aux parties défenderesses, en raison de leur place probable dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 sept. 2025, n° 25/54035
Numéro(s) :	25/54035
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LAURIERRoger BARBERA
Parties :	MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS ( MACSF ) c/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

■

N° RG 25/54035 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAA7Y

N° :3

Assignation du :

10, 11 Juin 2025

N° Init : 24/57793

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 septembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDEURS

MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS (MACSF)

[Adresse 2]

[Localité 14]

Monsieur [G], [N] [A]

[Adresse 3]

[Localité 15]

Madame [M], [Z] [A]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Madame [J], [D], [C], [S] [A]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Monsieur [P], [I], [B] [A]

[Adresse 4]

[Localité 16]

représentés par M^e Roger BARBERA, avocat au barreau de PARIS – #J0133

DEFENDEURS

Monsieur [T] [E]

[Adresse 9]

[Localité 11]

non représenté

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS – #D1418

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 10, 11 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la SA ACM IARD ;

Vu notre ordonnance du 06 Mars 2025 par laquelle Monsieur [R] [O] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert 03 juin 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— Monsieur [T] [E]

— S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD

notre ordonnance de référé du 06 Mars 2025 ayant commis Monsieur [R] [O] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 avril 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 18], le 03 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 20]

[Localité 12]

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 19]

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