TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Paul-gabriel CHAUMANET ; Madame [B] [R]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08607 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53PS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE

Association FREHA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R101

DÉFENDERESSE

Madame [B] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2024

Délibéré le 24 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08607 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53PS

Par exploit d’huissier, l’association FREHA a fait assigner au fond Madame [R] [B] suivant convention d’occupation à titre onéreux produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement des sommes restant dues au jour de la résiliation à savoir la somme de 1129,83 Euros avril 2024 inclus

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant égal à la contribution contractuelle et la condamnation du défendeur à son paiement;

Juger que la convention d’occupation temporaire consentie le 31/05/2021 dénoncée par lettre recommandée et par exploit a pris fin le 29/05/2024 Ordonner l’expulsion sans délai tant du logement que de tous les locaux accessoires de Madame [R]

— l’exécution provisoire

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— la condamnation aux dépens

A l’audience du 13/11/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle maintient ses demandes.

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

— le paiement des sommes restant dues au jour de la résiliation à savoir la somme de 1129,83 Euros avril 2024 inclus

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant égal à la contribution contractuelle et la condamnation du défendeur à son paiement;

Juger que la convention d’occupation temporaire consentie le 31/05/2021 dénoncée par lettre recommandée et par exploit a pris fin le 29/05/2024 Ordonner l’expulsion sans délai tant du logement que de tous les locaux accessoires de Madame [R]

— l’exécution provisoire

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— la condamnation aux dépens

Madame [R] [B] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

SUR LES CONTRIBUTIONS CONTRACTUELLE IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’à la date d’octobre 2024 le montant des sommes à payer s’élève à 1065,83 Euros.

Qu’il convient de condamner Madame [R] à payer la somme de 1065,83 Euros.

SUR LA FIN DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Attendu que la convention d’occupation temporaire consentie le 31/05/2021 à Madame [R] pour le logement sis [Adresse 1] dénoncée par lettre recommandé du 15/04/2024 et a pris fin le 29/05/2024

Qu’il convient d’ordonner l’expulsion sans délai tant du logement que de tous les locaux accessoires de Madame [R] ainsi que de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce avec le concours de la force publique ainsi que d’un serrurier si il y a lieu ;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du demandeur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la contribution mensuelle ; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction , statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [R] [B] à payer la somme de 1065,83 Euros au titre des redevances et charges impayées à octobre 2024 inclus.

FIXE l’indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au montant de la contribution contractuelle augmentée des charges à compter de la résiliation de la convention jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

DIT que la convention d’occupation temporaire consentie le 31/05/2021 à Madame [R] pour le logement sis [Adresse 1] dénoncée par lettre recommandée du 15/04/2024 et a pris fin le 29/05/2024

ORDONNE l’expulsion sans délai tant du logement que de tous les locaux accessoires de Madame [R] ainsi que de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce avec le concours de la force publique ainsi que d’un serrurier si il y a lieu

DIT avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Madame [R] au payement de la somme de 500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

CONDAMNE Madame [R] aux entiers dépens.

DIT que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge