Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 mars 2025, n° 24/06766 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06766 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06766 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VNL
N° MINUTE :
2025/39
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 13 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 2] – ALLEMAGNE -
représenté par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508
à
Société ETHIOPIAN AIRLINES CORPORATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Novembre 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 21-02-2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Éthiopie ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Education
- Société anonyme ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Résidence ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Expulsion
- Injonction de payer ·
- Élite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assistant ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Santé mentale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Ministère public
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Syndicat ·
- Règlement de copropriété ·
- Parking ·
- Dalle ·
- Ascenseur ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Verre ·
- Tantième
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Congé pour reprise ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité ·
- Sérieux ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Suspension
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Juge ·
- Assesseur ·
- Minute ·
- Date ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Audition ·
- Ordonnance ·
- Communication audiovisuelle ·
- Électronique
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Donner acte ·
- Instance ·
- Montant ·
- Renonciation
- Crédit logement ·
- Sociétés ·
- Commission de surendettement ·
- Prêt immobilier ·
- Recours ·
- Commission ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Usurpation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.