COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

Service du surendettement

[I] c/ Société RIVIERA SUD IMMOBILIER, Société LA BANQUE POSTALE CF, Société BRED BANQUE POPULAIRE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON, Société SOCIETE GENERALE, S.A. CREDIT LOGEMENT, S.A. FRANFINANCE, Société CEGC

MINUTE N°

DU 23 Septembre 2025

N° RG 25/00776 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIFG

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

à M^e ZAITER + M^e DUCRAY

le

DEMANDERESSE:

DEBITRICE :

Madame [W] [I]

20 Boulevard de Montréal

Etage 1 Bat A1

06200 NICE

représentée par M^e Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

Société RIVIERA SUD IMMOBILIER

5 BD GAMBETTA

06000 NICE -

non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE CF

Service Surendettement

93812 BOBIGNY CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société BRED BANQUE POPULAIRE

SERVICE SURENDETTEMENT

4 RTE DE LA PYRAMIDE TSA 31281

75564 PARIS CEDEX 12

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

SERVICE SURENDETTEMENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

Chez CCS SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON

22 RUE JOSEPH CADEI

06172 NICE CEDEX 2

non comparante, ni représentée

Société SOCIETE GENERALE

ITIM/PLT/COU

TSA 30342

92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée

S.A. CREDIT LOGEMENT

50 boulevard de Sébastopol

75003 PARIS

représenté par M^e Marc DUCRAY, avocat au barreau de NICE

S.A. FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparant, ni représenté

Société CEGC

DGSR JUDICIAIRE

COMPAGNIE EUROP GARANTIES ET CAUTIONS

59 AV PIERRE MENDES FRANCE

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,

assistée lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 22 novembre 2024, Madame [W] [I] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 7 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré irrecevable sa demande au motif de son absence de bonne foi, son endettement comprenant quatre prêts immobiliers pour un montant de 570 689 euros alors qu’aucun patrimoine n’est déclaré.

Suite à la notification de cette décision, Madame [W] [I] a formé un recours en faisant valoir qu’elle a été victime d’une usurpation de son identité et d’une escroquerie bancaire commise par Monsieur [J] [D], aujourd’hui décédé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 juin 2025,

À l’audience,

Madame [W] [I] déclare maintenir son recours et conteste sa qualité de propriétaire.

La SA CREDIT LOGEMENT indique que Madame [W] [I] est propriétaire de deux biens immobiliers, qu’une procédure est actuellement pendante devant la Cour d’Appel et qu’elle était présente aux actes lors des ventes. Elle demande que la décision d’irrecevabilité soit confirmée.

Le SIP NICE-EST-OUEST-MENTON a transmis des observations sans justifier du caractère contradictoire de celles-ci.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont présenté d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Madame [W] [I] a reçu notification de la décision d’irrecevabilité le 14 janvier 2025.

Son recours a été formé devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes par lettre recommandée avec avis de réception postée le 29 janvier 2025, soit dans le délai de quinze jours de la notification de la décision d’irrecevabilité, prévu par l’article R. 722-1 du code la consommation. Il sera donc déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Les dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, permettent au débiteur de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.

D’après le dossier transmis, l’endettement de Madame [W] [I] s’élève à 623 907,76 euros dont quatre dettes auprès des banques suivantes : BRED BANQUE POPULAIRE, CREDIT MUTUEL, CEGC et CREDIT LOGEMENT, que ce soit au titre d’un prêt immobilier pour les deux premiers ou d’un cautionnement de prêt immobilier pour les deux derniers, pour un total de 563 300 euros.

La commission a retenu pour Madame [W] [I] des ressources de 2 272 euros (salaire) et des charges de 1 674 euros (forfait charges courantes, impôt sur le revenu et loyer). Il est précisé qu’elle ne dispose d’aucun patrimoine.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la banque CREDIT LOGEMENT que Madame [W] [I] a été condamnée le 16 janvier 2025 par la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de NICE à payer à celle-ci la somme de 139 759,24 euros au titre du cautionnement mis en œuvre dans le cadre du prêt immobilier consenti le 12 avril 2018 par la banque LCL, pour financer l’acquisition de biens immobiliers situés 39 avenue Albert Sarraut à Goussainville 95190.

D’après les actes notariés de vente des 16 octobre 2018 ces biens ont été acquis par Monsieur [J] [D] et comprennent chacun une déclaration de command par laquelle il est expressément indiqué que les acquisitions ont été faites pour le compte de Madame [W] [I] outre qu’elle est présente et intervenante à l’acte et qu’elle s’oblige au paiement du prix.

Si cette dernière prétend avoir été victime d’une usurpation de son identité et d’une escroquerie, elle ne justifie nullement avoir déposé plainte à l’égard de Monsieur [J] [D], décédé le 11 mai 2022, ni n’avoir diligenté une procédure d’inscription de faux à l’encontre des actes authentiques, et ce alors même qu’elle était destinataire de multiples courriers de la banque, qui lui ont été adressés à son domicile, l’alertant sur les mensualités impayées.

Au contraire, il est relevé qu’elle a invoqué ces infractions pénales graves pour la première fois devant le juge civil en 2024 après avoir été assignée par la banque CREDIT LOGEMENT et qu’aucun élément ne vient étayer ses dires selon lesquels elle ne serait pas propriétaire de ces biens ni même démontrer que Monsieur [J] [D] aurait séjourné à son domicile et qu’il se serait emparé des documents contenant ses données personnelles, ce qui n’expliquerait au demeurant pas comment les emprunts immobiliers auraient pu être souscrits sans même qu’elle ne rencontre un représentant de la banque.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le recours de Madame [W] [I].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours en contestation de Madame [W] [I] contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement des Alpes-Maritimes du 7 janvier 2025;

REJETTE le recours ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

DIT qu’il sera statué ainsi sans frais, ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE