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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 oct. 2025, n° 25/53037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/53037 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SWO
N° : 3
Assignation du :
29 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société Civile VIEILLE VILLE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS – #D0045, avocat postulant et par Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE, [Adresse 5], avocat plaidant
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LES CAVES DE LA MERE GERMAINE
prise en son établissement secondaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hervé CABELI, avocat au barreau de PARIS – #R0250, ANTES AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 20 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 avril 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 20 octobre 2025, la société civile VIEILLE VILLE se désiste de son instance, vu la résolution amiable du litige suite à la régularisation d’un protocole de cession de droit au bail commercial sous conditions suspensives en date du 7 juillet 2025 ;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société civile VIEILLE VILLE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.
Faite à [Localité 6] le 20 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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