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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 11 sept. 2025, n° 23/00147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 23/00147 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2C7K
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2025
DEMANDERESSE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur MCS ET ASSOCIES, SAS et venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
DÉFENDERESSES
Madame [S] [V] [R] [Y]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0319
[Adresse 11] [Localité 10] [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me DEAN
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me PLACIER
Le :
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 11 Septembre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputé Contradictoire
— -----------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Madame [S] [V] [R] [Y] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA , déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 5 septembre 2025 ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer en date 24 octobre 2022, publié le 8 décembre 2022 sous les références volume 2022 S numéro 143 ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la débitrice saisie Madame [S] [V] [R] [G], qui les a d’ores et déjà réglés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Ordonne la radiation du commandement de payer en date 24 octobre 2022, publié le 8 décembre 2022 sous les références volume 2022 S numéro 143;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Madame [S] [V] [R] [Y].
Fait et Jugé à [Localité 10], le 11 Septembre 2025.
La Greffière La Juge de l’Exécution
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