Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 11 septembre 2025, n° 25/02691

TJ Bordeaux 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
La cour a constaté que l'accord des parties pour la médiation est conforme aux dispositions des articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Nécessité de désigner un médiateur pour faciliter la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un médiateur pour faciliter la résolution du litige entre les parties.
Accepté
Détermination des modalités de la médiation
La cour a établi les modalités de la médiation, y compris la durée de trois mois et les provisions à verser pour les frais de dossier et la rémunération du médiateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/02691
Numéro(s) :	25/02691
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier LAYDEKERPhilippe LIEF
Cabinet(s) :	SELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAUGRAVELLIER-LIEF-DELAGAUSIE-RODRIGUES
Parties :	SARL [ 10 ], Société [ 10 ], SA, Société c/ Société d'assurances à forme mutuelle

Texte intégral

N° RG 25/02691 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ETN

MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/02691 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ETN

Minute

AFFAIRE :

Société [10]

[L] [C], Société [16], Société [17]

Copie Délivrée

le :

Avocats : l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES

la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SARL [10]

Dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 7]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Maître [L] [C]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

[16]

En qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle de Me [L] [Z]

Société d’assurances à forme mutuelle

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 8]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

SA [15]

En qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle de Me [L] [Z]

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 8]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Toutes deux représentées par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur [Localité 12] Médiation – [Adresse 4], tél. [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 9], afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que [Localité 12] [14] fera connaître au greffe le nom du médiateur désigné,

FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 12] médiation à la somme de 100 euros TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que la SARL [11]une part et Maître [L] [C], la société [16], la SA [15] d’autre part devront verser à [Localité 12] [14], la somme de 450 euros dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 12] [14] informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 12] [14] avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 13],

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 février 2026 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT