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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 juin 2025, n° 25/50973 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50973 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
N° RG 25/50973 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65VX
N° : 6
Assignation du :
04 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [F] [U] épouse [N]
demeurant [Adresse 4]
ISLANDE
représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294
DEFENDEUR
Monsieur [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Jérôme BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS – #C1323
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2025-010547 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉBATS
A l’audience du 30 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 16 juin 2025, Mme [F] [U] épouse [N] se désiste de son instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties,
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [F] [U] épouse [N] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 3] le 30 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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