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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 mars 2025, n° 24/53786 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53786 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/53786 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4222
N° : 1
Assignation du :
23 Mai 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 mars 2025
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société Artevista, société à responsabilité limitée
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Karim BEYLOUNI de la SELARL KARIM BEYLOUNI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #J0098
DEFENDERESSE
Madame [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Karine REMOND, avocat au barreau de PARIS – #C1980
DÉBATS
A l’audience du 12 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société Artevista, société à responsabilité limitée, déclare se désister de son instance et de son action ; que Madame [H] [T] accepte le désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société Artevista, société à responsabilité limitée, de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 12 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN
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