Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 17 juin 2025, n° 25/00033

TJ Arras 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le demandeur a expressément renoncé à sa demande, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 17 juin 2025, n° 25/00033
Numéro(s) :	25/00033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	[, S.C.I. [ 47 ] c/ Société [ Adresse 56 ], Société, Société [ 39 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

ANNEXE SALENGRO

[Adresse 2]

[Adresse 37]

[Localité 22]

N° RG 25/00033 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3EC

N° minute :

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

M. [K] [Z]

Mme [R] [S] épouse [Z]

DESISTEMENT

DU : 17 Juin 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. [K] [Z]

né le 14 octobre 1958 à [Localité 55]

[Adresse 41]

[Adresse 6]

[Localité 25]

Comparant en personne

Mme [R] [S] épouse [Z]

née le 22 janvier 1961 à [Localité 35]

[Adresse 41]

[Adresse 6]

[Localité 25]

Représentée par son époux, M. [K] [Z] muni d’un mandat écrit

S.C.I. [47]

[Adresse 19]

[Localité 13]

Société [62]

[Adresse 7]

[Adresse 43]

[Localité 29]

Société [57]

[Adresse 63]

[Localité 15]

Société [39]

CHEZ [40]

[Adresse 44]

[Localité 18]

Société [Adresse 56]

[Adresse 27]

[Localité 24]

Société [53]

[Adresse 33]

[Adresse 45]

[Localité 26]

Société [60]

[Adresse 9]

[Localité 11]

[38]

[Adresse 59]

[Localité 23]

Société [61]

[Adresse 1]

[Adresse 36]

[Localité 32]

S.C.I. [54]

[Adresse 21]

[Localité 16]

Société [50]

SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 5]

[Localité 14]

Société [51]

[Adresse 20]

[Localité 30]

Société [49]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 3]

[Localité 10]

Société [34]

CHEZ [Localité 58] CONTENTIEUX

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 31]

S.C.I. [48]

[Adresse 28]

[Localité 12]

M. [P] [L]

[Adresse 8]

[Localité 17]

Société [52]

[Adresse 4]

[Adresse 46]

[Localité 14]

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 10 Janvier 2025 par la [42] suite à la contestation des mesures imposées par M. [K] [Z] et Mme [R] [S] épouse [Z] formée le 27 décembre 2024 ;

Les parties de l’affaire ont été convoquées par le greffe à l’audience du 17 juin 2025 ;

Le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en raison de la suspension de la procédure de saisie des rémunérations ;

▸ Constate que le juge n’est plus valablement saisi d’une contestation ;

▸ Constate en conséquence que les présentes mesures élaborées par la Commission de surendettement en date du 28/11/2024 (annexées à la présente décision) s’imposent dans les conditions des articles L.733-9 et R.733-8 du Code de la Consommation ;

▸ Constate l’extinction de l’instance ;

▸ Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT