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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 nov. 2025, n° 25/56831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/56831 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZMT
N° : 1-CH
Assignation du :
29 Septembre 2025
30 Septembre 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS – #B1160
DEFENDERESSES
La société BPH CAPITAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Julian COAT, avocat au barreau de PARIS – #A0297
La société CENATEL INVEST
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Séverine VIELH, avocat au barreau de PARIS – #L0171
DÉBATS
A l’audience du 19 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 19 novembre 2025, Mme [O] [Z] se désiste de son instance.
La société BPH CAPITAL et la société CENATEL INVEST acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [O] [Z] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 19 novembre 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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