Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 6 octobre 2025, n° 23/12780

TJ Paris 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Notification de conclusions d'actualisation
La cour a estimé que l'affaire n'étant plus en état d'être jugée, il convenait de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre la notification des conclusions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.S. Jean Mick demande la révocation d'une ordonnance de clôture rendue le 14 octobre 2024, afin de permettre la notification de conclusions d'actualisation. La question juridique posée concerne la possibilité de révoquer une ordonnance de clôture en vertu de l'article 803 du code de procédure civile, qui stipule que cela n'est possible qu'en cas de cause grave. La juridiction répond que la constitution d'un avocat après la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Elle décide donc de révoquer l'ordonnance de clôture et fixe un nouveau calendrier de procédure, avec une audience de mise en état prévue pour le 9 décembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 6 oct. 2025, n° 23/12780
Numéro(s) :	23/12780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Timothée BRAULTCharles-Édouard BRAULT
Cabinet(s) :	CABINET BRAULT & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. JEAN MICK c/ S.A.S. ELYSEES HOTEL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/12780 – N° Portalis 352J-W-B7H-C235U

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 06 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. JEAN MICK

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082

DEFENDERESSE

S.A.S. ELYSEES HOTEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0442

NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu l’assignation délivrée le 29 septembre 2023 à la société Elysées Hôtel à la requête de la société Jean Mick ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 octobre 2024 fixant l’audience de plaidoirie au 4 juin 2025 ;

Vu le message RPVA du 21 mai 2025 indiquant aux parties que l’audience de plaidoirie sera renvoyée à l’audience du 6 octobre 2025 suite à un empêchement d’un magistrat ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, l’avocat de la société Jean Mick fait valoir, notamment, qu’il doit notifier des conclusions d’actualisation.

L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 14 octobre 2024 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 14 octobre 2024 ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 9 décembre 2025 pour clôture et fixation, avec :

— conclusions du demandeur avantle 20 octobre 2025,

— conclusions en réplique avant le 28 novembre 2025,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Fait à [Localité 4], le 6 octobre 2025.

Le Greffier La Juge de la Mise en Etat

Christian GUINAND Sophie GUILLARME