Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 21 novembre 2025, n° 25/03148

TJ Paris 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les défendeurs avaient effectivement des charges impayées, conformément aux articles de la loi sur la copropriété, et a jugé que le syndicat avait droit au paiement des sommes dues.
Accepté
Droit au remboursement des frais nécessaires
La cour a jugé que seuls les frais strictement nécessaires pouvaient être retenus, et a accordé le montant demandé en conséquence.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que le syndicat avait droit à une indemnité pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [K] et Mme [P] pour le paiement de charges de copropriété impayées, s'élevant à 6 926,75 €, incluant des frais et des dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité des copropriétaires pour le paiement des charges et la légitimité des frais demandés. Le tribunal a condamné M. [K] et Mme [P] à verser 5 399,97 € pour les charges impayées, 157,98 € pour des frais strictement nécessaires, et 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant le syndicat de ses autres demandes. L'exécution provisoire a été déclarée de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 nov. 2025, n° 25/03148
Numéro(s) :	25/03148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [J] [P] et Monsieur [E] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03148 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABDA

N° MINUTE :

04/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE dont le siège est [Adresse 3]

représentée par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03148 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABDA

Par acte d’huissier du 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé : [Adresse 4] et [Adresse 1], à [Localité 7], a fait assigner M. [E] [K] et Mme [J] [P], en paiement de 5916,77 € de charges de copropriété impayées, le 2 avril 2025, dont 1526,78 € de frais, avec intérêts au taux légal, 1000 € de dommages-intérêts, et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions signifiées le 19 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a porté sa demande à hauteur de 6926,75 €, à la date du 1er juillet 2025, dont 330 € d’honoraires de gestion de contentieux.

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. "

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 14 septembre 2023, et 27 juin 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de M. [K] et Mme [P], qu’ils doivent 5399,97 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 1er juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, date de signification des conclusions.

Seuls les frais strictement nécessaires doivent être retenus, en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 157,98 €.

En revanche, il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le paiement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [K] et Mme [P] à payer 5399,97 € au syndicat des copropriétaires à la date du 1er juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 ;

Condamne M. [K] et Mme [P] à payer 157,98 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

Condamne M. [K] et Mme [P] à payer 1200 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne M. [K] et Mme [P] au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 6] le 21 novembre 2025

le greffier le Président