Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 28 février 2025, n° 23/08619

TJ Nanterre 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Violation du devoir de vigilance
La cour a estimé que les demandes du demandeur étaient fondées sur des faits liés et qu'il était pertinent d'examiner la responsabilité des deux banques ensemble.
Accepté
Préjudice moral et de jouissance
La cour a reconnu la légitimité de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, en lien avec les circonstances de l'affaire.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant que la société avait succombé à l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, M. [I] [B] a assigné la société BOURSORAMA et la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. pour obtenir le remboursement de 55 216 euros, suite à des virements qu'il estime avoir été effectués dans le cadre d'une escroquerie. La question juridique principale concerne la compétence territoriale du tribunal français, soulevée par la société BANCO, qui argue que le litige devrait être jugé en Espagne. Le tribunal rejette cette exception d'incompétence, considérant que les demandes sont étroitement liées et qu'il existe un risque de décisions inconciliables si elles étaient jugées séparément. En conséquence, la société BANCO est condamnée à verser 1 000 euros à M. [I] [B] pour les frais irrépétibles et aux dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 28 févr. 2025, n° 23/08619
Numéro(s) :	23/08619
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin BALENSIArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	GUIZARD ET ASSOCIES
Parties :	Société BOURSORAMA, Société BANCO [ Localité 6 ] VIZCAYA ARGENTARIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 28 Février 2025

N° RG 23/08619 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YQF7

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[I] [B]

Société BOURSORAMA, Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA

Copies délivrées le :

A l’audience du 07 Janvier 2025,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [I] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Emilie CHANDLER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : E 0159

et par M^e Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

DEFENDERESSES

Société BOURSORAMA

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA

[Adresse 7]

[Localité 2] (ESPAGNE)

représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : L0020

et par Maître Benjamin BALENSI, avocat plaidant au barreau des HAUTS DE SEINE

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [B] a ouvert un compte dans les livres de la société BOURSORAMA, banque en ligne.

Il a été contacté par une société dénommée ALLIANZ au mois de février 2022 en vue d’effectuer des placements financiers.

Entre mars et juillet 2022, il a demandé à la société BOURSORAMA d’effectuer les virements des sommes suivantes vers trois comptes domiciliés au sein de l’établissement BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A., pour un montant total de 55 216 euros :

—  9 998 € le 14 mars 2022,

—  10 000 € le 14 mars 2022,

—  11 065 € le 9 juin 2022,

—  4 900 € le 17 juin 2022,

—  4 800 € le 20 juin 2022,

—  4 950 € le 21 juin 2022,

—  4 752 € le 22 juin 2022,

—  4 750 € le 5 juillet 2022.

Le 6 septembre 2022 il a déposé plainte notamment pour escroquerie.

Le 2 mars 2023 il a vainement mis en demeure la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. et la société BOURSORAMA de lui rembourser les sommes virées.

Par exploits en date des 13 et 21 juin 2023 il les a assignées, aux fins essentiellement de voir condamner celles-ci in solidum au paiement de dommages et intérêts, en réparation des préjudices matériel (55 216 euros), moral et de jouissance (12 743 euros).

La société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incidents le 1er décembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. demande au juge de la mise en état de :

— Déclarer le tribunal judiciaire de Nanterre territorialement incompétent pour connaître du présent litige l’opposant au demandeur, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ;

— Renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne).

— Condamner le demandeur à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au remboursement intégral des frais de traduction ;

— Condamner le demandeur aux entiers dépens de la présente instance ;

— Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, M. [I] [B] demande au juge de la mise en état de :

— Débouter la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. de l’ensemble de ses demandes,

— Condamner la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société BOURSORAMA n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens.

L’incident a été plaidé le 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A.

En application du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. soulève l’incompétence territoriale des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 qui dispose que la juridiction compétente est, sauf exception, celle du domicile du défendeur.

A propos de l’article 7§2 (responsabilité délictuelle), elle présente les observations suivantes en réponse à l’argumentation de M. [I] [B] :

— le dommage allégué s’est concrètement matérialisé lorsque les fonds ont été retirés des comptes ouverts dans les livres de la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A., établie en Espagne,

— le lieu du fait dommageable, à savoir le lieu où la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. aurait prétendument manqué à ses obligations professionnelles est également situé en Espagne, en l’absence de preuve de démarchage en France.

A propos de l’article 8§1 elle soutient que les prétentions de M. [I] [B] ne remplissent pas les critères cumulatifs d’interprétation stricte établis par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, confirmée par la jurisprudence française, tenant à l’identité de faits et de droit entre les demandes, dès lors que :

— la société BOURSORAMA est la banque émettrice, nécessitant d’apprécier si les obligations de vigilance à l’égard du client du pays émetteur du paiement ont été respectées au moment du paiement, alors que les demandes formées à son encontre portent sur le respect de ses obligations réglementaires issues de la réglementation anti-blanchiment en matière de vérification obligatoire lors de l’ouverture et durant le fonctionnement des comptes bancaires ouverts par différentes sociétés espagnoles,

— la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A., en tant que banque espagnole est soumise aux obligations prudentielles espagnoles, tandis que la société BOURSORAMA est soumise aux obligations prudentielles françaises,

— l’action initiée à l’encontre de la société BOURSORAMA est fondée sur la responsabilité contractuelle en qualité de banque émettrice, alors que la responsabilité de la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. est recherchée sur le fondement délictuel, à savoir l’article 1902 du Código civil,

— aux termes de l’article L.133-22 du CMF, la banque émettrice est responsable vis-à-vis du donneur d’ordre alors que la banque réceptrice n’est responsable que vis-à-vis du bénéficiaire du virement, de telle sorte que le donneur d’ordre peut seulement engager la responsabilité de la banque émettrice,

— il n’existe pas de risque de solutions inconciliables, dans la mesure où les deux défenderesses sont intervenues de manière indépendante et non concertée, ont réalisé des diligences matériellement différentes et ne sont pas soumises aux mêmes obligations, sans que la condamnation de l’une n’entraîne automatiquement celle de l’autre,

— le haut degré de prévisibilité prévu par le règlement Bruxelles I Bis n’est pas satisfait, en l’absence de lien contractuel avec le demandeur, s’agissant d’une banque espagnole soumise au droit espagnol n’ayant aucune activité de banque de détail en France, alors que les bénéficiaires des virements sont des sociétés espagnoles et qu’en matière délictuelle il convient de rechercher la proximité du juge avec le litige, sans chercher à assurer la protection de la victime.

En réponse, au soutien de sa demande de rejet de l’exception d’incompétence, M. [I] [B] soutient à titre principal que la compétence des tribunaux français doit être retenue au titre du critère de la matérialisation du dommage, aux motifs que :

— le domicile du défendeur constitue le lieu de survenance du dommage, dès lors que la disparition des fonds est intervenue sur son compte bancaire en France,

— le compte bancaire de la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. est un simple compte de transit et ainsi, un critère de rattachement secondaire.

A titre subsidiaire, il estime le présent tribunal compétent à raison de la pluralité de défendeurs, dès lors que :

— le principe posé à l’article 42 alinéa 2 du code de procédure civile implique un choix de la juridiction,

— les deux banques ont communément œuvré à la réalisation du préjudice de M. [I] [B],

— les éléments de fait et de droit sont liés et appellent des réponses coordonnées, notamment quant à la réparation intégrale du préjudice de M. [I] [B] et au risque d’inconciliabilité des solutions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’exception d’incompétence territoriale

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’exception d’incompétence est une exception de procédure.

L’article 75 du code de procédure civile énonce que s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

L’article 81 dudit code ajoute que, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

L’article 789, 1° du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

En vertu de l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, s’il y a plusieurs défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut, par dérogation au principe énoncé à l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, être attraite devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

En l’espèce, M. [I] [B], estimant avoir été victime d’une escroquerie, agit, sur le fondement de la violation du devoir de vigilance, à l’encontre de :

— la société BOURSORAMA, banque émettrice ayant effectué le virement et à laquelle il est contractuellement lié,

— la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A., banque réceptrice.

Il leur réclame, à titre de dommages et intérêts, le paiement in solidum des sommes de 55 216 euros en réparation de son préjudice matériel, soit le moévnntant des virements effectués entre le 14 mars 2022 et le 5 juillet 2022, outre la somme de 12 743 euros au titre de son préjudice moral et de jouissance.

Ses demandes portent sur les mêmes faits. Elles posent des questions communes. Elles appellent des réponses coordonnées sur l’analyse des causes du dommage, des manquements invoqués et de la part de responsabilité de chacune des banques et, le cas échéant, de celle de M. [I] [B], et sur l’appréciation du préjudice matériel et moral allégué.

Il importe peu que la nature des responsabilités encourues (responsabilité contractuelle pour la société BOURSORAMA et responsabilité délictuelle pour la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A.) et les lois applicables (loi française pour la société BOURSORAMA et loi espagnole pour la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A.) diffèrent.

A ce titre, il appartiendra notamment au juge du fond d’examiner la responsabilité de la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. au regard de la loi espagnole applicable, peu important l’inapplicabilité alléguée de l’article L.133-22 du Code monétaire et financier.

La provenance française du virement litigieux rend par ailleurs prévisible le fait d’être attrait devant une juridiction française.

Il existe ainsi un intérêt à instruire et à juger ensemble les demandes présentées par M. [I] [B] à l’encontre des sociétés de droit français, la société BOURSORAMA, et de droit espagnol, la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A., car elles sont étroitement liées en fait et en droit et qu’il existe un risque de décisions inconciliables si deux juridictions, l’une française et l’autre espagnole, les examinent séparément.

L’exception d’incompétence territoriale présentée par la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A., qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700, 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A., condamnée aux dépens, est également condamnée à verser à M. [I] [B] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros. Sa propre demande sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, il convient ainsi de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire,

REJETTE l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A.,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 12 mai 2025 à 9 h 30 pour les conclusions au fond de la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A.,

CONDAMNE la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. à verser à M. [I] [B] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles,

REJETTE la demande formée par la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. aux dépens de l’incident,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

signée par Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT